Contrat de travail

2153 mots 9 pages

Chapitre I : le contrat de travail
A. Notion de contrat de travail
1. Le principe du contrat de travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée le salarié s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne appelée l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.
- Le contrat est un engagement dont le non-respect peut entraîner des sanctions contractuelles.
- Seuls les majeurs non protégés et les mineurs émancipés peuvent contracter.
- Règle de nullité des contrats : les vices du consentement (erreur, violence et le dol).
- L’objet du contrat doit être licite.
Pour qu’il y ait contrat de travail, il faut qu’il y ait activité professionnelle. Celle-ci doit être réelle et doit être physique, intellectuelle ou artistique.
Une rémunération est nécessaire ; le bénévolat n’est pas concerné par le droit du travail.
Le lien de subordination est le lien d’autorité sous lequel le salarié accepte de travailler. C’est ce qui caractérise l’autorité d’un employeur avec un pouvoir de donner des ordres au salarié, d’en contrôler l’exécution et d’appliquer des sanctions le cas échéant (Soc. 1er juillet 1997). Le lien de subordination « fera » le contrat de travail et le conseil des Prud’hommes (CPH) pourra requalifier des contrats (par ex. commerciaux) en contrat de travail sur la base d’un faisceau d’indices établissant le lien de subordination. Des éléments qui peuvent participer à un faisceau d’indices sont par ex. le contrôle par l’employeur du travail, les horaires respectés, les consignes ou le mode de rémunération. Aujourd’hui, il existe une présomption de non salariat qui peut-être combattue en apportant la preuve par un faisceau d’indices du lien de subordination.
La loi du 25 juin 2008 (appelée loi de modernisation du marché du travail) rappelle que les salariés français sont tous embauchés, en principe, sur la base d’un CDI, qui est la base normale et générale des contrats

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Nom d’usage : ............................................... Prénom : ............................................. Adresse : ............................................................................................................................................................................................. .......................................................................... Ville : ........................................................................... Code postal : ....................... 4 5 N° de Sécurité sociale : .................. / ......... / ......... / ......... / ......... / ......... / .........….

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