Cour d'appel

364 mots 2 pages

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux – 20 décembre 2011 (corrigé indicatif sommaire)

1 – M. BALARABÉ contre l’Etat (préfet de Gironde)

2 – M. BALARABÉ , après avoir déposé une demande d’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière (demande infructueuse) dépose un dossier relatif à la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté en date du 3 février 2011, le préfet de Gironde rejette cette demande et lui enjoint de quitter le territoire français.
M. BALARABÉ saisit alors le tribunal administratif qui rejette son recours le 31 mai 2011. Le demandeur fait alors appel non seulement de la décision du tribunal administratif mais également de la décision du Président du bureau de l’aide juridictionnelle qui prononce la caducité de cette aide préalablement consentie. Ce recours est enregistré le 29 juin 2011.

3 – Tribunal administratif puis Cour Administrative d’Appel

4 – Quelles sont les conditions de validité d’un refus de délivrance d’un titre de séjour ? ou Quelles sont les conditions d’obtention d’un titre de séjour ?

5 –
|M. BALARABÉ |ÉTAT (préfet de Gironde) |
|Les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des |La preuve de la violation de l’article 8 n’est pas rapportée |
|Droits de l’Homme n’ont pas été respectées | |
|Violation des dispositions du Code d’entrée et de séjour des |La procédure de reconduite à la frontière dont la demande |
|étrangers ainsi que de celles relatives au Droit d’asile : les |d’annulation a été rejetée est sans impact sur la procédure en cours|
|conditions pour obtenir un titre de séjour sont remplies. Le lien de| |
|proportionnalité entre sa situation et

en relation

Devoir droit bts muc
1246 mots | 5 pages

A défaut d’accord, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal d'instance. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. A (le lieu), le (date du courrier) LEVALLOIS-PERRET 1 julliet 2003 3 ANNEXES B.A.G. Association régie par le Loi du 1-7-1901 - Siret : 349672118 32158….

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Loi du 05 mars 2007: dalo
1112 mots | 5 pages

Et depuis le 1er décembre 2008, un recours contentieux devant le tribunal administratif est en outre ouvert à certaines catégories de demandeurs non considérés comme prioritaires par une commission de médiation parce qu'ils se trouvent dans une situation critique et qu'aucune solution ne leur a été proposée à l'issu de la médiation. La juridiction peut alors ordonner à l'État de loger ou d'héberger le demandeur. Les personnes qui peuvent bénéficier du droit au logement opposable sont:  A partir du 1er décembre 2008 : les demandeurs prioritaires (sans logement, vivant dans un….

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Cas juridique sauvegarder son entreprise eurotunnel
640 mots | 3 pages

REPONSES AUX CAS JURIDIQUE « Sauvegarder son entreprise » 1) Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M.Jaques G. Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais que ses difficultés sont telles qu’elle risquerait de se trouver dans cette situation si rien n’était fait pour l’aider à résoudre ses problèmes. Plus précisément, il s’agit du remboursement d’une dette de 9 milliards d’euros que la société n’est pas parvenue à organiser jusque-là, et dont la prochaine échéance semble avoir peu de chance d’être honorée.….

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Droit
1998 mots | 8 pages

laisse présumer qu’elle n’est plus en vie. Selon les dispositions de l’article 89 du code civil la requête est présentée au Tribunal de Grande Instance du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt. Enfin, selon les dispositions de l’article 90 si la requête n’émane pas du procureur de la république, elle est transmise par son intermédiaire au Tribunal. La solution En conséquence, Monsieur BON en sa qualité d’associé de Monsieur DUMOND ou tout membre de la famille de ce dernier, pourra saisir le T.G.I. du lieu de son dernier domicile afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès. Il est cependant à nécessaire d’indiquer à Monsieur BON que la société n’est pas dissoute….

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Droit de retractation au maroc
1183 mots | 5 pages

Celles-ci sont alors pleinement tenues par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe, et dans le but de protéger la partie faible au contrat, la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur reconnait à l’acheteur, dans des cas limités, le droit de rétractation, c’est-à-dire comme la possibilité de revenir sur sa décision d’achat dans le cadre des contrats qu’il conclue avec un professionnel. La volonté du législateur lorsqu’il octroie le droit de rétractation est de protéger le consommateur contre ses propres emballements, contre des décisions insuffisamment réfléchies qui le conduiraient à un achat inutile ou sans rapport avec ses ressources. Dans quels cas la loi 31-08 a prévu un droit de rétractation peut-il être exercé ? les contrats conclus à distance, le démarchage….

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Conseil d’etat, 5 décembre 2007, ranjit
5129 mots | 21 pages

En conséquence, le père de l’élève, en tant que représentant légal, avait saisit un tribunal administratif, mais sa requête fut rejetée par un jugement du 19 avril 2005. Il a donc interjeté appel, néanmoins, la Cour administrative d’appel de Paris l’a, par un arrêt confirmatif du….

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Arret Contrat Spe
1621 mots | 7 pages

Doc 1 arret 5 mai 1993 En l’espèce, en 1974, les époux Gosse, les acquéreurs ont concluent un contrat de vente avec la société BMB, la venderesse. Les tuiles présentant des défauts en 1976, la venderesse leur aurait livré à titre gratuits milles tuiles ; la défectuosité s’étendant à toute la toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils étaient forclos par rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés.….

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Cas pratique droit civil
2423 mots | 10 pages

Toutefois, cette règle qui n’est pas d’ordre public, peut recevoir exception aux termes de l’article 1348 du Code civil si l’une des parties n’a pas la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique. Dans cette hypothèse, d’autres modes de preuve sont alors recevables, telle que la preuve par témoin. La jurisprudence a assimilé l’impossibilité matérielle à l’impossibilité morale ; depuis la loi du 12 juillet 1980, la rédaction de l’article 1348 du Code civil assimile l’impossibilité matérielle à l’impossibilité morale. Toutefois, le juge doit vérifier l’existence d’une relation d’une nature….

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Cassation, 27 octobre 2009
849 mots | 4 pages

La jurisprudence existante, déterminant sur quel partie pèse la charge de la preuve requise par le second alinéa de l'article 1116 du code civil, dit que depuis l’arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2002[2], c'est aux vendeur de prouver qu'il a rempli son obligation d'informer les autres parties, faute de la convention devient nulle pour réticence dolosive. Cet approche s'appuie sur le second alinéa de l'article 1315 du….

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Grands arrêts de la jurisprudence administrative
1049 mots | 5 pages

Le tribunal administratif reçoit la demande et donne un sursis à l'exécution de la décision. Cette solution est suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 :….

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Droit
1250 mots | 5 pages

Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983 Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même navire au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ce qui provoqua le remboursement par les assurances du CNEXO du préjudice a la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure a l’encontre du le ministre des Postes et Télécommunications afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO.….

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Commentaire d’arrêt : ce, 30 mai 1975, société d’équipement de la région montpelliéraine
1619 mots | 7 pages

Commentaire d’arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d’équipement de la région Montpelliéraine « Les critères organiques et matériels sont cumulatifs mais néanmoins les critères matériels sont alternatifs ». Cette phrase illustre la complexité de la qualification du contrat administratif, cette qualification de contrat administratif fait toute la difficulté de l’arrêt du Conseil d'Etat, 30 Mai 1975, Société d’équipement de la région Montpelliéraine. Les faits étaient les suivants : La SERM et l’entreprise ROUSSEL ont passé un marché pour la construction de voies publiques, la SERM a emprunté du matériel à l’entreprise ROUSSEL. Le délai normalement fixé par le contrat a été dépassé et la SERM n’a pas rendu le matériel à l’entreprise ROUSSEL dans les temps ce qui a conduit à une immobilisation du matériel. Suite au retard de la SERM la l’entreprise ROUSSEL a subie un préjudice, elle en demande donc la réparation devant le tribunal administratif de Montpellier.….

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Droit administratif
1463 mots | 6 pages

La requérante ce rend le 7 avril 2006 devant le tribunal administratif de Grenoble qui rejette sa demande en annulation de la décision du président du conseil général. Elle interjette appel devant la cour d’appel de Lyon. La question était de savoir si l’autorité administratif avait respecté la procédure administrative contentieuse en motivant sa décision en fait et en droit ?….

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Analyse du discours préliminaire au code civil de portalis
1770 mots | 8 pages

La jurisprudence est donc par là nécessaire à la loi pour eux. Ce texte nous pousse donc à nous poser la question suivante : comment Portalis envisage t-il la création d’un Code Civil qui rassemblerait toutes les lois qui peuvent régler toutes les situations juridiques possibles afin de permettre à la jurisprudence de participer à la juridiction ? Pour ce faire nous envisagerons cette problématique en rappelant les intentions des rédacteurs du Code….

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Histoire du droit - corpus juris civilis
3057 mots | 13 pages

Histoire du droit Dès la fin du 2ème siècle de notre ère, certains juristes qui sont conscients des difficultés imposées par cette législation, ils décident alors de créer des recueils de législation. Un célèbre juriste, Paul va élaborer une collection des décisions judiciaires rendus par le conseil impérial. Ces premiers recueils se contentent d’analyser, de plus comme ces textes sont des œuvres privés, elles n’ont aucune valeur officielle. Au début du 4ème siècle, les choses commencent à changer et on voit apparaitre de nouveaux recueils, de genre totalement différent.….

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