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Cours de droit administratif

26855 mots 108 pages
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Institutions administratives.

Serrand : manuel d’instituons administratives française. PUF
Pascal Jean : institutions administratives. Lexis
GOHN : institutions administratives.

Introduction la méthode, la discipline et son objet

Droit administratif = droit portant sur l’action administrative
Cette action est une activité :

-De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens

-De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs

Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats.
Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public.
Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service public.
Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi.

Le juge administratif, la doctrine qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration.
Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ».
Il revient au juge administratif de trouver cet équilibre pour tout litige.
L’administration dispose de prérogatives de puissance publique qui découlent du

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