Cours de droit
A – RAPPELS DE DROIT
Définitions
Droit Droit de la santé Droit pharmaceutique
Un peu d’histoire dates clefs : * Jusqu’en 1957 repose essentiellement sur la législation et la réglementation françaises, sur les règles que se donnent les professionnels, sur les décisions rendues par les tribunaux français (jurisprudence) * Depuis 1957 : européanisation
Sources du droit (= normes)
- Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux . Lois et ordonnances . Décrets . Arrêtés . Circulaires, lettres ministérielles… Remarque : codes (cf infra)
HIERARCHIE DES NORMES
Constitution Traités et accords internationaux Loi Ordonnance Domaine Règlementaire
NORMES INFRAREGLEMENTAIRES : CIRCULAIRES, LETTRES MINISTERIELLES, INSTRUCTIONS, AVIS AUX FABRICANTS…
CONSTITUTION
Pouvoir législatif Pouvoir exécutif
Elaboration, débats et vote des lois PARLEMENT
Promulgation des lois Président de la République Appliquer les lois
trois pouvoirs
Gouvernement
Pouvoir judiciaire
Veiller au respect des lois Sanctionner les infractions aux lois
les tribunaux
CONSTITUTION
Régit rapport entre gouvernants et gouvernés (Texte fondateur Vème République (1958)) Modifié à 24 reprises (soit par référendum, soit par le Congrès) Dernière modification : loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République 106 articles Respect contrôlé par le Conseil Constitutionnel
PARLEMENT
Rôle : vote les lois contrôle l’action du gouvernement évalue les politiques publiques
2 chambres : Assemblée Nationale – 577 députés (5 ans) Sénat – 343 sénateurs (6 ans) (348 en 2011)
A PROPOS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
DEFINITION UN PEU D’HISTOIRE ORGANISATION
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - PLAN depuis l’ordonnance du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000) Partie I : Protection générale de la santé
Partie II : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant