Cours de droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2778 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
CHAPITRE II INTRODUCTION AU DROIT DE LA SANTE

A – RAPPELS DE DROIT

Définitions
Droit Droit de la santé Droit pharmaceutique

Un peu d’histoire
dates clefs : * Jusqu’en 1957 repose essentiellement sur la législation et la réglementation françaises, sur les règles que se donnent les professionnels, sur les décisions rendues par les tribunaux français (jurisprudence) * Depuis 1957 :européanisation

Sources du droit (= normes)
- Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux . Lois et ordonnances . Décrets . Arrêtés . Circulaires, lettres ministérielles… Remarque : codes (cf infra)

HIERARCHIE DES NORMES
Constitution Traités et accords internationaux Loi Ordonnance Domaine Règlementaire

NORMES INFRAREGLEMENTAIRES : CIRCULAIRES, LETTRES MINISTERIELLES,INSTRUCTIONS, AVIS AUX FABRICANTS…

CONSTITUTION
Pouvoir législatif Pouvoir exécutif

Elaboration, débats et vote des lois PARLEMENT

Promulgation des lois Président de la République Appliquer les lois

trois pouvoirs

Gouvernement

Pouvoir judiciaire

Veiller au respect des lois Sanctionner les infractions aux lois

les tribunaux

CONSTITUTION

Régit rapport entregouvernants et gouvernés (Texte fondateur Vème République (1958)) Modifié à 24 reprises (soit par référendum, soit par le Congrès) Dernière modification : loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République 106 articles Respect contrôlé par le Conseil Constitutionnel

PARLEMENT
Rôle : vote les lois contrôle l’action du gouvernement évalue les politiquespubliques

2 chambres : Assemblée Nationale – 577 députés (5 ans) Sénat – 343 sénateurs (6 ans) (348 en 2011)

A PROPOS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

DEFINITION UN PEU D’HISTOIRE ORGANISATION

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - PLAN
depuis l’ordonnance du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000) Partie I : Protection générale de la santé

Partie II : Santé de la famille, de la mère et de l’enfantPartie III : Lutte contre les maladies et dépendances Partie IV : Professions de santé Partie V : Produits de santé Partie VI : Etablissements et services de santé

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - PLAN
depuis l’ordonnance du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000) L - 4000 : Article résultant d’une loi ou d’une ordonnance concernant les professions de santé R - 5000 : Article résultant d’un décret en Conseild’Etat concernant les produits de santé D - 6000 : Article résultant d’un décret simple concernant les établissements de santé Pour mémoire les arrêtés ne sont pas codifiés

Source : Les Institutions de la Vème République

UNION EUROPEENNE

Pays Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie LuxembourgMalte Pays-Bas Pologne Portugal

Pays

République Tchèque Roumanie Royaume Uni Slovaquie Slovénie Suède

Union Européenne : environ 500 millions habitants

- Droit européen

PLAN
Dates clefs Objectifs Normes juridiques Institutions Élargissement

De l’Europe des 6 à l’Europe des 27
1957 1972 1979 1985 1994 2004 Europe des Six : les pays fondateurs :
Allemagne, Belgique, France,Italie, Luxembourg, Pays Bas

Europe des Neuf :
adhésion du Danemark, de l’Irlande, du Royaume Uni

Europe des Dix :
adhésion de la Grèce

Europe des Douze :
adhésion de l'Espagne et du Portugal

Europe des Quinze :
adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande

Europe des Vingt-cinq :
adhésion de Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, laSlovaquie, la Slovénie, la République Tchèque

2007

Europe des Vingt-sept :
adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie

QUELQUES DATES POUR L’UNION EUROPEENNE

9 Mai 1950 18 Avril 1951 25 Mars 1957 8 Avril 1965

Déclaration de Robert Schuman Signature à Paris du traité CECA Signature à Rome des traités CEE et CEEA Signature du traité de Bruxelles (fusion des institutions centrales...
tracking img