INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE

Code civil (le fond) et Code de procédure civil (juge, fonctionnement).

Les institutions

Le juge naturel en droit de la famille : le juge aux affaires familiales, peut statuer en juge unique ou branche du tribunal de grande instance sur les procédures écrites. Unique et procédure orale dans toutes les matières de référé.

Procédure écrite : l’avocat est obligatoire, tout va se faire par le biais d’échanges de conclusion, on ne peut pas soulever d’autres moyens que ceux qui figurent dans les conclusions.

Les pièces doivent être données, le principe du contradictoire : chacune des parties doit avoir communiqué en temps utile à son contradicteur les éléments qu’il entend verser au combat, au niveau des pièces ou de l’argumentation.
Le fait que l’on soit dans une procédure orale ne dispense pas ce principe.

Au niveau des institutions en droit de la famille : une fois que le juge du fond a rendu sa décision mais pas d’accord, on a la possibilité de faire appel. Les avoués ont été supprimés : c’est aussi l’avocat qui intervient dans le cadre de la cour d’appel qui est une procédure écrite.

Dernier degré de juridiction : la cour de cassation à Paris qui n’est que le juge du droit. Il faudrait que le juge se soit trompé au niveau du texte. C’est assez rare. Va regarder si le juge de la cours d’appel a regardé les bons textes.

Plaider le texte devant le juge de fond mais il faut aussi plaider le texte. C’est un droit vivant car l’aspect humain prédomine.

Procédure en référé : le juge des référés est une procédure d’urgence
Procédure au fond

JAF | TGI, procédure écrite (divorce, droits de visite des grands-parents) | Juge unique, procédure unique | Avocat obligatoire | * Autorité parentale * Visite * Droit de pension | * Constitution * Conclusions * Significations de pièces : timbre de signification ou réseau virtuel | Avocat pas obligatoire, mais principe du contradictoire | Tout cela