Deuxième partie - Les droits subjectifs

Le droit subjectif est une prérogative appartenant à une personne. La personne est définie juridiquement comme l’entité à qui la Loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer.
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique (depuis la disparition de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile en 1854). La personnalité juridique est également conférée à certains groupements de personnes (ainsi les sociétés ou les associations ou encore les groupements d’intérêt économique) ou certaines masses de biens (comme les fondations), appelées personnes morales.
La double aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer peut exceptionnellement être perdue par incapacité de jouissance ou d’exercice. L’incapable peut être privé de l’aptitude à être titulaire de certains droits.
Ces cas d’incapacité sont rares et ces incapacités ne sont que partielles car elles constituent la négation même de la personnalité juridique. (ex : le droit de se marier qui est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans ; voir également le cas d’incapacité prévu par l’article 909 du Code Civil).
L’incapacité d’exercice empêche la personne d’exercer elle-même ou seule un droit dont elle est titulaire.
Cette incapacité peut être une sanction dans le cas de l’interdiction légale qui frappe les condamnés à des peines criminelles pendant la durée de leur peine. Ou cette incapacité d’exercice peut être, le plus souvent, une mesure de protection des personnes dépourvues d’expérience (comme les mineurs) ou des personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

Titre 1er : La classification des droits subjectifs

Une distinction fondamentale est faite entre les droits patrimoniaux et les extrapatrimoniaux. Tous les droits d’une personne appréciables en argent font partie du patrimoine alors que tous les droits qui n’ont pas de valeur pécuniaire directe