Cours introduction droit

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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rSéance 1
Institutions juridictionnelles

Introduction

Notion de Justice a 2 conceptions :
- Morale, philosophie, sciences sociales : chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il a donné. On note ici un emprunt à la justice sociale et à la justice économique.
- Droit, juristes : la notion de Justice regroupe l’ensemble des institutions qui rendent la Justice, qui tranchent sur desproblèmes de droit et qui tiennent de la loi la possibilité de rendre la Justice au nom de l’Etat.

Dans le système constitutionnel et juridique français, l’exercice de la Justice relève d’un monopole d’Etat mais c’est aussi l’expression de la souveraineté des Etats indépendants.

Qu’en est-il des rapports de la Justice avec les pouvoirs exécutifs et législatifs ?
Les philosophes des Lumières(Locke, Montesquieu,…) exprime la nécessité de la séparations des pouvoirs entre les pouvoirs législatifs, judiciaires et exécutifs. Ce principe a trouvé plusieurs traductions pratiques, notamment dans le régime constitutionnel de la République. Première illustration de ce principe, lorsqu’un juge rend la Justice, il doit être en mesure de le faire sans s’introduire en lieu et place de la fonction dulégislateur. Cela se traduit par l’application stricte de 2 articles (art. 4 et 5) du CC:
Art. 4 cc => Un juge doit toujours rendre une décision de Justice, quelle qu’elle soit, dès lors qu’il est saisi d’une demande en Justice et ceci même si la loi est incomplète, même si elle est contradictoire avec d’autres sources juridiques ou qu’elle soit tombée en désuétude. Si un juge refuse de rendreune décision parce que la loi est incomplète/pas clair, cela entraîne un déni de justice. Concrètement le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice car les juges qui rendent les décisions sont des fonctionnaires d’Etat.
Art. 5 cc => Cet article oblige les juges à ne pas rendre des arrêts de règlement sous peinede voir la décision remise en cause. Arrêt de règlement = Etaient utilisés les décisions rendues par les anciens parlements avant 1789. Les arrêts de règlement présentent la particularité de rendre une décision non pas par rapport à la loi applicable mais de rendre la Justice en référence à des décisions déjà rendues pour des cas similaires. Un juge doit précisément rendre la Justice par rapport àl’application de la loi générale. Ca ne veut pas dire qu’on ne tient pas compte de la jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle est invoquée par les avocats mais pas par les juges (contrairement au système anglo saxon).
Un juge ne peut pas non plus être l’Exécutif càd qu’il ne peut pas adopter des dispositions règlementaires.

Mais pour que la séparationdes pouvoirs soient effectives cela sous entend que l’exercice de la fonction judiciaire soit protégée.

La fonction judicaire est protégée par la Constitution car on y trouve plusieurs dispositions (art. 64 à 66 de la C) qui garantissent - en droit - l’indépendance de cette autorité judiciaire et qui protègent les magistrats selon deux mécanismes juridiques. D’abord la C prévoit que les jugesjudiciaires et notamment les magistrats du siège (ceux qui rendent les décisions, qu’on oppose à ceux du parquet càd procRep et ses services / Les magistrats du parquet relève hiérarchiquement du ministre de la Justice.) sont inamovibles càd qu’ils ne peuvent pas - à titre de sanction par exemple - être déplacés dans un autre tribunal sans leur consentement.
Ensuite la deuxième protection pour cesjuges est relative à l’avancement de leur carrière et aux décisions disciplinaires prises à leur égard. En effet la C a prévu que ces décisions relèvent d’un organisme indépendant qui est le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) composé de magistrats et présidé par le ministre de la Justice. Le CSM ne statue que pour les carrières habituelles des magistrats. A l’inverse lorsque la...
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