PROCEDURE D’ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AU MAROC
Présenté par Bensalem Belkourati Conseiller juridique des administrations au Secrétariat Général du Gouvernement

AVANT PROPOS
• La conception, la rédaction et la bonne application de ces textes et des actes administratifs en général sont des missions généralement dévolues au sein de notre administration au corps des administrateurs. • Elles impliquent des qualités personnelles, irréductibles au seul enseignement : elles dépendent en effet du niveau de culture générale de l’intéressé, de ses capacités à rédiger en termes juridiques, à mettre en forme des idées émises par des techniciens ou des politiques. • Il lui faut avoir l’intelligence de la portée de l’acte qu’il devra rédiger et qui traduira en termes juridiques la politique de son administration. • Tout cela s’acquiert avec l’expérience et la pratique lorsque l’intéressé dispose des capacités exigées.

TITRE PREMIER. – LES ACTES, LEUR AUTEUR

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• Le corpus juridique interne se compose des actes suivants : • - le dahir: acte émanant de Sa Majesté le Roi ; • - la loi: acte émanant du parlement ; • - le décret-loi et le décret: actes émanant du Premier ministre ; • - l’arrêté et la décision: actes émanant des ministres ;

TITRE II Elaboration des projets de textes Chapitre premier : Initiatives des projets
• C’est aux ministères directement intéressés par les mesures à prendre que revient l’initiative d’établir : • les projets de lois à soumettre à la délibération du conseil des ministres en vue de leur dépôt sur le bureau de la chambre des représentants ou de la chambre des conseillers ; • les projets de dahirs à soumettre au Sceau de Sa Majesté Le Roi ; • les projets de décrets à soumettre à la signature du Premier ministre ; • les projets d’arrêtés ou de décisions à soumettre à la signature du ministre.

CHAPITRE II Détermination de la forme Section1. Les mentions de l’acte.
• intitulé de l’acte, dont le