Dahir loi

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  • Publié le : 12 décembre 2011
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PROCEDURE D’ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AU MAROC
Présenté par Bensalem Belkourati Conseiller juridique des administrations au Secrétariat Général du Gouvernement

AVANT PROPOS
• La conception, la rédaction et la bonne application de ces textes et des actes administratifs en général sont des missions généralement dévolues au sein de notre administration aucorps des administrateurs. • Elles impliquent des qualités personnelles, irréductibles au seul enseignement : elles dépendent en effet du niveau de culture générale de l’intéressé, de ses capacités à rédiger en termes juridiques, à mettre en forme des idées émises par des techniciens ou des politiques. • Il lui faut avoir l’intelligence de la portée de l’acte qu’il devra rédiger et qui traduira entermes juridiques la politique de son administration. • Tout cela s’acquiert avec l’expérience et la pratique lorsque l’intéressé dispose des capacités exigées.

TITRE PREMIER. – LES ACTES, LEUR AUTEUR



• Le corpus juridique interne se compose des actes suivants : • - le dahir: acte émanant de Sa Majesté le Roi ; • - la loi: acte émanant du parlement ; • - le décret-loi et le décret:actes émanant du Premier ministre ; • - l’arrêté et la décision: actes émanant des ministres ;

TITRE II Elaboration des projets de textes Chapitre premier : Initiatives des projets
• C’est aux ministères directement intéressés par les mesures à prendre que revient l’initiative d’établir : • les projets de lois à soumettre à la délibération du conseil des ministres en vue de leur dépôt sur lebureau de la chambre des représentants ou de la chambre des conseillers ; • les projets de dahirs à soumettre au Sceau de Sa Majesté Le Roi ; • les projets de décrets à soumettre à la signature du Premier ministre ; • les projets d’arrêtés ou de décisions à soumettre à la signature du ministre.

CHAPITRE II Détermination de la forme Section1. Les mentions de l’acte.
• intitulé de l’acte, dont lechoix éclaire l’intention de l’auteur ; • préambule, qui peut contenir un bref exposé de motif, ou motivation de l’acte; • visas et contreseing, qui sont autant de marques matérielles prouvant la qualité des auteurs, coauteurs et intervenants à l’édiction de l’acte ; • signature de l’acte, date et lieu de cette signature, dont les effets contentieux sont évidents puisqu’ils permettent de vérifierla compétence de l’auteur de l’acte au moment où il l’a signé et la date, éventuellement, à compter de laquelle l’acte entre en vigueur. • A l’exception de l’intitulé et, le cas échéant, du préambule, les lois ne comportent aucune de ces indications.

Section 2. Règles particulières au contrôle du respect de la procédure d’élaboration et d’adoption des textes. • §.1 Contrôle de la procédured’élaboration • Cette mission incombe, de façon principale, au Secrétariat Général du Gouvernement en vertu du texte fixant ses attributions. • Mais il convient de signaler les compétences du ministère des finances et du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics.

A. Les compétences du ministère des finances et du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics.
• toutprojet de loi ou de règlement susceptible d’avoir une incidence financière directe ou indirecte doit être revêtu du visa du ministre chargé des finances.

• l’autorité chargée de la fonction publique (ministre chargé de la modernisation des secteurs publics) veille à l’application du statut de la fonction publique et assure en particulier la conformité des dispositions réglementaires propres àchaque administration ou service avec les principes généraux qu’il énonce.

B - Les compétences du Secrétariat Général du Gouvernement
• le décret n° 2.83.365 du 7 Joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif à l’organisation du Secrétariat Général du Gouvernement précise que la direction des études législatives « coordonne la préparation et assure la mise au point des projets de lois et...
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