De droit constitutionel

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Vous trouverez dans cette rubrique exercices et résumés de cours. 

Pour suivre l'actualité du droit des contrats : ACTUALITE.
* La stipulation pour autrui : commentaire de CA Paris, 28 nov. 1991, par J.-L. PRAUD, le 2 oct. 2008
* L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD
* Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4sept. 2008 
* Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le 8 sept. 2008)
* Leçon 3 : L'autonomie de la volonté : un principe inappliqué (le 8 sept. 2008)
* Leçon 4 : L'autonomie de la volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008)
* Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXIsiecle (le 8 sept. 2008)
* Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008 
* Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008

Le terme et la condition
Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport d’obligation d’une modalité. Ilen existe deux sortes : le terme et la condition.
Définition et distinction Tandis que le terme fait dépendre l’exigibilité ou la durée de l’obligation de la réalisation d’un événement futur et certain, la condition agit non pas sur l’exigibilité de l’obligation mais sur son existence même. En réalité la condition subordonne la naissance ou l’anéantissement d’une obligation à la survenance d’unévénement futur et incertain. A cela il faut rajouter une précision importante : le terme n’a aucun effet rétroactif alors que la condition a un effet rétroactif sauf stipulation contraire des parties.
Exercice : compréhension et explication de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. Cet arrêt est très riche d’enseignements. Il permet de bien saisir ladéfinition et la distinction des deux notions que sont le terme et la condition, de s’initier aux subtilités de leurs interprétations objectives et subjectives, et de voir en quoi la qualification de la modalité de l’obligation peut avoir un intérêt pratique certain pour son débiteur.
Cass. 1re civ., 13 avr. 1999 ; Cie immobilière et commerciale Francilienne (CICF) c/ Sté Union généralecinématographique (UGC) et a.
LA COUR - (...) Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1185 du Code civil ;
Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation ;
Attendu que, pour débouter la société Union générale cinématographique (UGC), de sonappel en garantie tendant à voir dire que la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) devrait supporter les charges dues à l’Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades, à Sarcelles, au titre du lot n° 54, exploité à usage de cinémas, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que l’accord du 13 mars 1981, faisant la loi desparties, selon lequel la société CIRP, aux droits de laquelle se trouve la CICF, s’est engagée à supporter ces charges aux lieu et place de l’UGC, tant que le nombre d’entrées annuelles des cinémas resterait inférieur ou égal à 380 000, comporte un terme et non une condition, dès lors qu’il a été considéré comme de réalisation certaine par les parties ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors quel’événement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s’agissait d’une condition et non d’un terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident, ni sur ceux du pourvoi principal de la société Compagnie immobilière et commerciale...
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