Nicolas 20/09/2015
GIOVANNINI
M1 Droit-Groupe 22

Dissertation
« La mutabilité contrôlée du régime matrimonial »

« Les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage »
Article 1395 du Code Napoléon

Face à ce vestige de l’ancien code civil Napoléonien, l’évolution législative survenue depuis cet article est criante.
En effet, suite à l’évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d’immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C’est pourquoi dès le 13 Juillet 1965 fut opéré le premier bouleversement du régime matrimonial, par le biais de la loi n°65-570, en admettant la possibilité de changer de régime matrimonial.
Ce changement de régime matrimonial était cependant totalement encadré, notamment par l’omniprésence du juge dans la procédure. La demande de changement de régime était en effet soumise à l’homologation systématique du juge, créant par conséquent une mutation de régime possible, mais contrôlée, comme le démontre l’ancien article 1397 en vigueur dès le 1er Février 1996.
Suite aux nombreuses critiques doctrinales, émanant principalement du notariat, de cette rigidité totale d’encadrement judiciaire s’est opéré un deuxième changement venu déjudiciariser la procédure, et ce par le biais de la loi de 23 Juin 2006 sur la réforme des successions et des libéralités.
Cette nouvelle loi est venue abolir partiellement le principe de contrôle systématique du juge en conservant l’homologation nécessaire uniquement pour les exceptions demeurant à l’article 1397 du code civil dans sa dernière rédaction, et se trouvent au nombre de trois, à savoir, la présence d’enfants mineurs, la présence d’enfants majeurs contestataires du changement et enfin la présence de créanciers contestataires du changement.

Les régimes matrimoniaux peuvent se définir « comme les règles régissant les relations pécuniaires entre les époux », ainsi, la mutabilité contrôlée correspond quant à