I) le statut juridique de l’espace extra-atmosphérique
L’espace extra-atmosphérique comprend l’ensemble des corps célestes. Le traité sur la lune donne déf° de corps céleste et dit qu’il faut entendre « les objets naturels et solides tels que les planètes et leur satellites, les astéroïdes, comètes et météorites ».
Contrairement aux grands fonds marins, l’espace extra-atmosphérique à l’exception de la lune et des corps céleste, n’a pas été déclaré patrimoine commun de l’humanité. Son régime est proche celui de la haute merson régime est gouverné par deux principes : *Non appropriation *Liberté d’utilisation
Le principe de non appropriation par un Etat de l’espace extra-atmosphérique est affirmé par le traité de 1967.
L’accès à l’espace extra-atmosphérique est libre donc les Etats vont pouvoir avoir des activités spatiales notamment les recherches scientifiques qui ne sont pas soumises à l’autorisation des Etas sous jacent. Le traité de 1967 encadre L’exercice de cette liberté à différents égard : --les activités spatiales doivent s’effectuer conformément aux Droit international y compris la charte des Nations-Unies. --l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique doit être pacifique. Cependant interdiction de la mise en orbite d’objet porteur d’armes nucléaires ou tout autres types d’armes. Utilisation de l’espace à des fins militaires pas explicitement interdite. --l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique sont l’apanage de l’humanité tout entière (alinéa 1er du traité 1967). Disposition interprétée comme invitant les Etats à une coopération internationale.
Le statut de la lune et des autres corps céleste comporte quelque particularité. Le traité de 1967 précise en effet que ceux-ci et leurs ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité. Il en résulte des obligations d’information et de coopération, notamment en matière de recherches scientifiques et de préservation du milieu.
Le traité de 1967 a