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  • Publié le : 10 octobre 2010
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La Filiation

0. Notions

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd'hui égaux devant la loi.
Les discriminations entre enfants légitimes et naturels ont été abrogées.

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I. La filiation

1. L'établissement légal de la filiation

1.1. Comment prouver la filiation légitime ?Il existe trois moyens :
- Le titre : est l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil
- La possession d'état
- La reconnaissance.

1.2. Qu'est ce que la possession d'état?

La possession d'état découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant : ils l'élèvent comme le leur, s'occupent de son entretien et de son éducation. La possession d'état doit être continue,paisible, publique et non équivoque.
Elle doit être constatée par acte de notoriété.

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1.3. Qu'est-ce que la présomption de paternité ?

Quel est le domaine de la présomption de la paternité du mari ?
a. Principes
La présomption de paternité du mari s'applique aux enfants qui sont conçus dans le mariage; aux enfants qui sont nés pendant le mariage, bien qu'ils aient étéconçus avant la célébration de celui-ci.
L'enfant qui a été conçu après la dissolution du mariage, ne bénéficie plus d'aucune présomption de paternité.

b. Restrictions
Lorsque l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est à dire pendant une période où les époux étaient dispensés par une décision de justice du devoir de cohabitation: en cas de séparation de corps ou deprocédure de divorce.
La deuxième hypothèse est celle où l'enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari.
Si ces 2 circonstances écartent la présomption de paternité du mari, il faut bien constater que cette paternité n'est pas totalement cependant impossible.
C'est pourquoi la loi a prévu que la présomption de paternité du mari qui ne joue pas de plein droit, peut êtrerétablie à la vue des circonstances.
Deux cas prévus par la loi:
- La présomption de paternité est rétablie de plein droit, si l'enfant a la possession d'état à l'égard des deux époux et si la filiation n'est pas déjà établie à l'égard d'un autre homme que le mari
- Elle peut également être rétablie par un jugement

Quelle est la force de la présomption de paternité du mari ?
La présomption depaternité du mari n'est pas une présomption irréfragable et elle peut être contestée par différentes actions.
Les conditions dans lesquelles cette preuve peut être rapportée diffèrent selon que l'enfant a ou non possession d'état.
Cf. actions en contestation de paternité.

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1.4. Qu'est ce que la déclaration de naissance ?

Déclarer la naissance est une obligation légale.C'est le simple constat qu'un être humain vient de naître.
C'est au père de l'enfant de déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, où l'officier d'état civil écrira sur le registre, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms donnés, dans les trois jours, non compris le jour de l'accouchement ; si le troisième jour tombe un samedi, dimanche ou férié, ledélai est reporté au jour ouvrable suivant.
Toutefois, à défaut de père, la mère peut faire déclarer l'enfant par un préposé de la maternité, ou le déclarer elle même.
Néanmoins, la déclaration qui mentionne la femme en tant que mère ne suffit pas. Il faut en plus, reconnaître cet enfant.
Ainsi, un acte de reconnaissance est indispensable pour créer le lien de filiation entre l'enfant et lesparents.

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1.5. Qu'est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est différente de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est l'acte volontaire par lequel un parent déclare être l'auteur de l'enfant et vouloir établir le lien de filiation. C'est un acte juridique.
Il n'y a pas de formule rituelle à prononcer. Acte essentiellement personnel, la reconnaissance...
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