Droit administratif

255 mots 2 pages

Td Droit administratif
Cours du 24 novembre 2010

Prochaine séance : Questions courtes, Réponses courtes 1H00
TD1 – les juridictions administratifs
TD 7 – Les actes administratifs unilatéraux
TD2 – Le contentieux administratif

tous les arrêts : légifrance.gouv.fr

Les recours maîtres, Recours pour excès de pouvoir (REP) et le Recours de Plein contentieux (RPC).
REP : annulation de l'acte
RPC : le juge va le réformer = l'acte sera réécrit + possibilité d'indemnisation.

I) Recours préalables
Recours administratif :
Recours gracieux
Recours hiérarchiques
Médiateur (AAI)
Transaction (administration fiscale)
II) Recours contentieux
3 procédures d'urgence :
Référé Suspension
Référé Conservatoire
Référé Liberté

Tout acte administratif peut être contesté devant les Tribunaux. La contestation se porte devant un juge.
La procédure administrative répond à 3 choses protéger les administrés rechercher les preuves

Définition : privilège du préalable = les mesures de l'acte continuent à courir.

Pouvoir inquisitorial : c'est le juge administratif qui mène la danse.

La place du rapporteur public dans le procès administratif
Arrêt de principe : CEH KRESS c/ France - 7 juin 2001

Les principaux caractères de la procédure administrative
Ecrites,
Contradictoire
Secrète
Inquisitorial

Définition : Erga Omes = à l'égard de tous

Une délibération est un acte administratif, ie on peut la contester dès lors qu'on peut démonter un intérêt à se défendre dans un délai de 2 mois.

Délibération sur licenciement pour perte de confiance : illégalité reconnue suite à recours par voie d'exception. C'est à dire qu'on attaque les textes qui ont entraîné la décision.

Livre sur le droit administratif : Philippe forllard

Dictionnaire de la

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Il n'en va pas de même pour les actes administratifs individuels. Le Conseil d'État a, en effet, longtemps méconnu l'invoquabilité d'une directive non transposée dans les délais à l'encontre d'acte administratifs individuels. Et ce n'est que très récemment, à l'occasion de l'arrêt Madame P, en date du 16 octobre 2009, que le CE reconnaît cette invoquabilité à condition que la directive soit précise et inconditionnelle. Il s'agit en l'espèce d'un recours pour excès de pouvoir de Mme P, à l'encontre du décret du 24 août 2006 qui nomme Mme D au sein de l'administration centrale du Tribunal de Grande Instance de Périgueux et à l'encontre de l'arrêté du Garde des….

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BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE - Session 2010 (Polynésie) SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE LA SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ ET FINANCE D'ENTREPRISE CORRIGE DOSSIER 1 : SUIVI DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE - OPÉRATIONS D'EXPLOITATION 1. Comptabiliser les opérations de mai 2010 présentées dans l'annexe 1.….

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Il ne peut donc être établie aucune discrimination. La partie attaquante affirme que l’affaire ne porte pas seulement sur le rassemblement du 2 janvier 2007 mais sur ceux du 3, 4, 5 et 6 janvier 2007. Elle est donc susceptible de faire appel. Il y a ici un risque d’atteinte à la dignité des personnes susceptible d’entrainé des troubles à l’ordre public. A fortiori une autorité administrative peut réduire une liberté de manifestation si cette dernière risque de porter atteinte à l’ordre public.….

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La question qui s’est posée au conseil d ‘Etat est de savoir si un centre de formation placé sous la maitrise d’une association sportive revêtant le caractère de service public, peut bénéficier de ce statut ? A fortiori, la réponse a cette interrogation permettra de résoudre le conflit de compétence entre les différents ordres de juridiction. Considérant qu’il «ne résulte d’aucune disposition (...) que le législateur aurait entendu reconnaitre que les missions assurées par un centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive revêtent le caractère d’un service public», le Conseil d’Etat en déduit que la décision par laquelle le ministre des sports agrée le centre de formation à l’association ne présente pas un caractère règlementaire , ce qui exclut sa compétence en premier et dernier ressort. Par ces motifs, renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-Ball au tribunal administratif de Nice. C’est une conception extrêmement restrictive de la notion de service public.….

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La faute médicale est reconnue mais l’indemnisation est alloué aux parents et non à l’enfant puisque l’hôpital n’est pas responsable de son handicap. Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons sur un terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation de produits contraceptifs par la commune. Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.….

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Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd) I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par : 1.….

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J’attire votre attention sur quelques points I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux et impersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).….

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Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

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Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

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Droit Administratif Approfondi : 12/10/02 Le ppe est que le régime juridique applicable aux SPIC gérés par une personne privé est de drt priV. Ttefois, leur acte réglementR relatif à l’org° du service et mettant en œuvre des PPP st des actes admtifs. Section 2 : En drt ComtR : I)Service d’intérêt (i) économique gle : L’art 86 du traité CE vise la notion de service d’i éco gle. Celui-ci dispose « les EM en ce qui concerne les etp publique et les etp auquel ils accordent des drt spéciaux ou exclusifs n’édictent ni ne maintiennent….

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|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23 | |« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la| |séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul | |particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait l’intervention de l’État et des autres personnes publiques, dans le domaine industriel et | |commercial, comme une anomalie. Nous verrons que la notion de service public a considérablement évoluée, depuis l’arrêt Bac d'Eloka de | |1921. | |La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, | |cependant il n’existe pas de véritable définition.….

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DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien….

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