Droit administratif

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Td Droit administratif
Cours du 24 novembre 2010

Prochaine séance : Questions courtes, Réponses courtes 1H00
TD1 – les juridictions administratifs
TD 7 – Les actesadministratifs unilatéraux
TD2 – Le contentieux administratif

tous les arrêts : légifrance.gouv.fr

Les recours maîtres, Recours pour excès de pouvoir (REP) et le Recours de Pleincontentieux (RPC).
REP : annulation de l'acte
RPC : le juge va le réformer = l'acte sera réécrit + possibilité d'indemnisation.

I) Recours préalables
Recours administratif :Recours gracieux
Recours hiérarchiques
Médiateur (AAI)
Transaction (administration fiscale)
II) Recours contentieux
3 procédures d'urgence :
Référé Suspension
Référé ConservatoireRéféré Liberté

Tout acte administratif peut être contesté devant les Tribunaux. La contestation se porte devant un juge.
La procédure administrative répond à 3 chosesprotéger les administrés
rechercher les preuves

Définition : privilège du préalable = les mesures de l'acte continuent à courir.

Pouvoir inquisitorial : c'est le juge administratifqui mène la danse.

La place du rapporteur public dans le procès administratif
Arrêt de principe : CEH KRESS c/ France - 7 juin 2001

Les principaux caractères de la procédureadministrative
Ecrites,
Contradictoire
Secrète
Inquisitorial

Définition : Erga Omes = à l'égard de tous

Une délibération est un acte administratif, ie on peut la contesterdès lors qu'on peut démonter un intérêt à se défendre dans un délai de 2 mois.

Délibération sur licenciement pour perte de confiance : illégalité reconnue suite à recours parvoie d'exception. C'est à dire qu'on attaque les textes qui ont entraîné la décision.

Livre sur le droit administratif : Philippe forllard

Dictionnaire de la constitution
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