Droit administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2067 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
II – L'absence de violation des règles constitutionnelles de compétence en matière d'infraction |
Démontrer que le pouvoir réglementaire était bien compétent pour créer ces contraventions (B) suppose d'abord d'analyser les domaines respectifs de la loi et du règlement tel qu'ils résultent de la Constitution de 1958. (A). Pour cela, seront pris en compte tant les règles issues du préambuleque celles énoncées par le texte même de la Constitution. C'est lui, en effet, qui pose les règles fondamentales en la matière. Et, ce n'est qu'au terme d'une combinaison de ces différentes règles que le Conseil d'Etat peut rendre sa décision.A – Les domaines respectifs de la loi et du règlementIl est de coutume en droit chaque fois qu'une répartition bipartite doit être faite de distinguercompétence d'attribution et compétence de principe. Cette distinction trouve pleinement à s'appliquer au partage de compétence entre le législateur (1) et le pouvoir réglementaire (2).1 – Le domaine de la loiLe législateur est ainsi doté d'une compétence d'attribution en ce que les matières dans lesquelles il peut intervenir sont limitativement énumérées par la Constitution. C'est une révolution carlongtemps, il fut impensable de cantonner le législateur à un domaine déterminé, la loi étant l'œuvre de la volonté générale. Ainsi, pendant la période précédant 1958, le domaine de la loi est-il illimité. Pour faire face à la toute puissance du Parlement, les auteurs de la Constitution décidèrent alors d'en circonscrire le domaine à quelques matières jugées essentielles.L'article 34 de la Constitutiondistingue ainsi deux catégories de matières dans lesquelles le législateur peut intervenir. Il y a d'abord celles dans lesquelles la loi fixe les règles. Il s'agit notamment des droits civiques et des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, des sujétions imposées pour la défense nationale, des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ou,pour ce qui nous intéresse, de la détermination des crimes et délits et des peines applicables, , … S'agissant de cette catégorie, le règlement n'intervient qu'au stade de l'exécution des lois.A côté de ces matières, figurent celles dans lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux, c'est-à-dire que selon la Constitution le législateur doit se contenter de fixer les grands principes, àcharge pour le pouvoir réglementaire de compléter l'œuvre du législateur. La marge de manœuvre du gouvernement est donc ici plus importante. L'on trouve parmi ces matières, l'organisation générale de la défense nationale, la libre administration des collectivités locales, ou encore le régime de la propriété, …A côté de cet article fondamental, prennent place diverses dispositions particulièresattribuant pour un cas bien précis compétence au législateur. Il en va ainsi de la disposition imposant une ratification législative de certains traités (art. 53) ou de celle prévoyant que les collectivités territoriales sont créées par la loi (art. 72). L'on peut aussi mentionner les diverses dispositions constitutionnelles prévoyant que les modalités d'application de la Constitution seront fixées parune loi organique.Il faut, enfin, rappeler les diverses dispositions du préambule attribuant compétence au législateur, tel le principe de légalité des infractions qui pose problème en l'espèce. Ce dernier est, on l'a vu, plus général que celui énoncé par l'article 34 de la Constitution. Il faut alors, pour comprendre la combinaison qu'opère le Conseil d'Etat, poursuivre l'analyse par celle dudomaine du pouvoir réglementaire. |
2 – Le domaine du règlementSi les règlements d'application des lois subsistent toujours, la nouveauté de la Constitution de 1958 réside dans le fait que le règlement apparaît comme la norme principale. Le gouvernement est ainsi doté de la compétence de principe pour l'édiction des normes générales, c'est-à-dire qu'il peut intervenir dans toutes les matières,...
tracking img