Les actes administratifs
Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles :
L’acte unilatéral
Le contrat
L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique.
Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration est à aborder sous l’angle de l’acte unilatéral. Il occupe une place importante dans les modalités de l’action de l’administration.

Néanmoins les autorités administratives utilisent également un procédé que l’on prête plus naturellement aux particuliers est le contrat. Le contrat est de plus en plus utilisé, la technique contractuelle à tendance à se développer. Normalement l’activité de police ne se délègue pas mais on voit de plus en plus une tendance à permettre d’investir des personnes privés, de mission de sécurité publique. L’acte unilatéral demeure pour l’administration, un moyen d’action essentiel mais il ne faut rien négliger du contrat dans la mesure où il est en constant développement. Il se développe dans les rapports entre l’administration et le particulier mais également entre les personnes publiques elles-mêmes qui contractent entre elles. Ceci concourt à un élargissement du recours à la technique contractuelle car l’administration souhaite ne pas imposer sa volonté mais parvenir à un accord avec les destinataires de l’acte.
La théorie de l’acte unilatéral est figée alors que la théorie du contrat bouge toujours.
Il y a un phénomène en ce moment sous pression du droit communautaire et des objectifs environnementaux avec une exigence de participation au public pour les décisions qui concernent l’environnement.
La transparence du processus décisionnel ou on demande à l’administration d’expliquer comment est-elle parvenue à prendre un acte