Les actes de l’administration
Titre 1. Les actes administratifs unilatéraux
Titre 2. Les contrats
Titre 1. Les actes administratifs unilatéraux
La catégorie juridique des actes administratifs unilatéraux est hétérogène et il en résulte des distinctions (chapitre 1). D’autre part les règles relatives au pouvoir unilatéral de l’administration ont fait l’objet d’une importante évolution dans la fin des années 1970 au nom de la démocratie administrative (chapitre 2).
Chapitre 1. La définition de l’acte
On définit l’acte administratif unilatéral de manière négative (section 1) et ensuite on analyse la diversité de ces actes (section 2).
Section 1. La notion d’acte administratif unilatéral
I. Les actes législatifs
Comment distingue-t-on l’acte administratif de l’acte législatif ?
1er critère : un critère organique, c'est-à-dire qu’en principe tout acte émanant d’une assemblée parlementaire sera qualifié d’acte législatif, ce qu’il faudra par la suite nuancer. A) l’intervention du gouvernement dans la procédure législative et les conséquences
Dans cinq cas, les différents types de pouvoirs ont pu être confondus, et le conseil d’Etat et le juge administratif ont été amenés à se prononcer sur leur distinction. Cas 1. Les actes « lois de Vichy ». CE 22 mars 1944, arrêt Vincent.
Cas 2. Les ordonnances du gouvernement provisoire de la république française. CE 22 fév. 1946, affaire Botton.
Cas 3. Les ordonnances de l’art 92 de la constitution, qui servent à mettre en place les institutions de la Vème république. CE 12 fév. 1960, arrêt Eky.
Cas 4. Les décisions prises en application de l’article 16. jurisprudence Ruben de Servens 1962.
Cas 5. Les actes pris en vertu de la loi du 13 nov. 1962. Cela concerne l’application des accords d’Evian et de l’indépendance de l’Algérie. B) la question relative de l’intervention du pouvoir législatif
1) Les principes
Les textes législatifs adoptés par le parlement sont qualifiés d’actes législatifs. A ce titre