Droit adminstratif

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PREMIERE PARTIE L ORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF
TITRE 1 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
même s'il est essentiellement jurisprudentiel le droit administratif connait d'autre sources, ces sources sont formelles et elle constituent un bloc de légalité, cad les règles que dans un état de droit l'administration est tenue de respecter.
toutes les sources qu'elles soient externes ouinternes sont en principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles de droit sont classées en fonction de leur hauteur. C'est la différence de la puissance entre les autorités qui entraine une différence de puissance entre les actes de ces autorités.
Cette hiérarchie entre les normes ce traduit par une exigence de non contrariété qui peutprendre deux formes, la compatibilité la norme inférieure doit être compatible avec la norme supérieure exemple les actes du droit interne doivent être compatible avec le droit communautaire; et la conformité la norme inférieure doit être conforme a la norme supérieure.
il existe des mécanismes de sanction en cas de violation de la norme supérieure par la norme inférieure, cemécanisme peut faire appel a des sanctions politiques comme la mise en cause de la responsabilité des gouvernements mais ce système est totalement inadapté, il peut y avoir des sanctions techniques à la contrariété qui permettent dans le cadre de procédures juridictionnelles ou non d'obtenir soit l'effacement de l'acte inférieur irrégulier, soit le versement d'une indemnité à la victime del'acte irrégulier, soit les deux.
les normes légales et règlementaires,
les normes jurisprudentielles
les normes consitutionnelles et
les normes internationales.
au titre du droit originaire les normes internationales comprennent tout d'abord
les traités internationaux,
les conventions et
les accords qui sont signés entre les états.Figure également ce qu'on appelle les principes généraux du droit international et
la coutume internationale c'est a dire ce qui constitue le droit international non écrit, reconnu par les nations civilisées consacrées par les juridictions internationales.
ce sont les normes internationales qui émanent d'organisation internationales investi du pouvoir d'édicter desmesures qui s'imposent aux états qui reconnaissent ces institutions, on pense à
l'ONU qui offre l'exemple le plus accompli de droit dérivé,
la commission européenne et
le conseil des ministres
Les règlements communautaires sont obligatoires dans tous > leurs éléments et directement applicables dans tous les états > membres ont dit qu'ils ont un effet direct dansl'ordre juridique > de ces états.
Les directives communautaires, ne lient les états membres que quant au résultat a atteindre tout en laissant aux instances de chaque pays la compétence quant aux formes et aux moyens d'y parvenir. La directive communautaire ne s'applique pas directement dans l'ordre juridique interne des états membres, il faut des mesures de transpositions.{text:soft-page-break}
les conditions d'applicabilités des normes internationales ces conditions concernent le droit originaire et non le droit dérivé qui par principe a un effet direct ou indirect en droit interne. 3 conditions doivent être remplies pr un traité pour être applicable en droit interne; Une condition de régularité procédurale, une condition de réciprocité d'application etune condition d'effet direct.
A) la régularité procédurale
selon l'art 55 de la constitution , pour avoir une autorité en droit interne un traité doit avoir été
signé ,
ratifié ou approuvé,
puis publié.
Enfin le juge va vérifier l'existence et le régularité de l'acte de publication du traité.
B) la réciprocité d'application
cette condition résulte...
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