Droit civil la filliation

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  • Publié le : 4 mars 2010
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La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières :
par l’effet de la loi
par la reconnaissance
par la possession d’état
par jugement

Par l’effet de la loiL’inscription de la naissance sur les registres de l’état civil permet de prouver la filiation.

La loi prévoit que :

- la filiation maternelle est établie par la désignation de la mèredans l’acte de naissance de l’enfant. Celle-ci n’a aucune autre formalité à accomplir ;
- la filiation paternelle est établie à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant lemariage, sauf si l'acte de naissance ne désigne pas le mari. Mais la présomption de paternité est rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère et qu'il n'a pas parailleurs de filiation paternelle établie à l'égard d'un tiers.
On parle de présomption de paternité pour l’homme marié. S’il ne l’est pas, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.Par la reconnaissance

La reconnaissance peut être effectuée :
- avant la naissance, par le père et/ou la mère ;
- au moment de la déclaration de naissance à la mairie ;
- ultérieurementauprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire. La reconnaissance est alors effectuée soit par acte notarié spécifique soit par testament.

La reconnaissance auprès d’un notaire est notammentutilisée lorsque son auteur souhaite effectuer cette démarche dans la stricte confidentialité.

Par la possession d’état

La possession d’état est également un moyen d’établir la filiation d’un enfant àl’égard de son père. A l'égard de la mère, sa désignation dans l'acte de naissance suffit à établir la maternité.

Ainsi, lorsqu’un enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et n’a pasété reconnu par son père, la réunion de plusieurs critères permettra d’établir son lien de parenté avec ce dernier.

Quelques exemples de ces critères :

- la personne s’est comportée à...
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