Droit civil

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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L’acte administratif est un acte juridique établit dans le cadre de l’administration et dans le but d’intérêt général.
En effet, l’acte administratif est un acte qui émane d’un organeadministratif ; l’acte administratif désigne les actes administratifs unilatéraux exécutoires mais aussi contractuels.
On distingue deux catégories d’actes administratifs : les actes administratifs règlementairesqui posent une règle générale et les actes administratifs qui modifient la situation juridique d’une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Ces actes administratifs ne peuvent être classésselon des critères déterminés ; on note, principalement, des critères formels ou organiques et des critères matériels.
Mais toutefois, il faudrait faire état du critère de droit positif afin d’avoirun aperçu par rapport au droit administratif.

I le critère de droit positif et critère formel
le critère de droit positif
Généralement en droit positif, les organismes émanant de cette branche dedroit prennent des décisions de droit privé
Il ne peut avoir de critère administratif ; mais une exception peut être établie dans la mesure où l’acte présente un caractère d’acte administratif.Autrement dit les organismes privés assurent un service public administratif ; les mesures prises en vue d’une exécution d’un service et réduisant la mise en œuvre des prérogatives de puissances publiquespar l’organisme privé
Le critère organique ou formel
Le critère organique ou encore formel est l’élément fondamental de classification de l’organe qui édicte l’acte administratif. Par cela ondistingue des décrets, les arrêts, les délibérations,
a/ les décrets
Les décrets sont des décisions, signés par le premier ministre et contresigné par les ministres chargés de leur exécutionb/ les Arrêtés :
Les arrêtés Sont les décisions signés par les autorités administratives individuelles telles que les ministres et les gouverneurs en ce qui concerne les décisions des...
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