Droit civil

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  • Publié le : 29 mars 2010
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Un document de travail du Sénat datant d’octobre 2009 fournit un point de comparaison intéressant sur le port de la Burqa dans les pays européens. Il compare les législations de 9 des pays membres de l’Union Européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suisse. Les conclusions du rapport sont très intéressantes.
–aucun pays ne s’est doté de règles nationales sur le port de la burqa dans les lieux publics ;
– en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, il existe des interdictions de portée limitée ;
– dans tous les pays européens, le port de la burqa dans les lieux publics suscite des controverses plus ou moins vives
En Europe, pas de législation nationale
On apprend ainsi que la Francen’est pas le seul pays à se poser la question d’une législation nationale sur le port du voile intégral. Ainsi, aux Pays-Bas le gouvernement réfléchit à une mesure d’interdiction dans les transports. En Italie la Ligue du Nord (droite) a déposé une proposition de loi visant à interdire la Burqa (avec fortes amendes et peines de prison avec sursis…) tandis qu’au Danemark, l’université deCopenhague (sollicitée par une commission chargée d’un rapport sur le voile) a proposé différentes mesures d’interdictions.
En Grande-Bretagne dès 2007 des organismes publics ont publié des documents (sans valeur juridique) pour sensibiliser les tribunaux et les établissements scolaires au port de la Burqa dans ces secteurs publics. Réactualisés en 2009, ces deux documents ont maintenu les dispositionssans les modifier (il est ainsi possible à un chef d’établissement d’interdire le voile intégral pour des raisons de sécurité.
Pourtant, à l’heure actuelle, aucun pays européen n’a réglé la question du port de la Burqa par une loi à portée nationale. En revanche, à des niveaux inférieurs (collectivités locales ou services publics) existent une multitude de lois et décrets autorisant desinterdictions partielles.
… Mais des “interdictions locales et sectorielles”
En France, avec la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux à l’école.
Pas de législation nationale donc (par voie parlementaire ou réglementaire) mais on assiste à la multiplication des “interdictions sectorielles” et “locales”. Les interdictions sectorielles concernent des administrations et/ou des services publics,tandis que les “interdictions locales” sont le fait de collectivités locales. Ainsi, un représentant de l’État, ou le directeur d’un établissement public peut, dans le règlement de sa collectivité, décider d’interdire de cacher le visage en public.
C’est le cas en Belgique, où une commune peut décider d’ interdire le voile intégral dans les lieux publics (décision de police). De même, le port designes religieux “ostentatoires” a été interdit dans quelques établissement scolaires du royaume. En Allemagne, c’est aux Länder qu’appartient la décision d’interdiction (suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle fédérale de 2003).
Ailleurs, comme en Grande-Bretagne ou en Allemagne, il est possible de règlementer le port d’un voile intégral, par une circulaire donnant autorité aux proviseurssur les uniformes en Grande-Bretagne ou part la liberté laissée aux Länders d’interdire d’avoir le visage masqué dans les écoles publiques. Aux Pays-Bas des “dispositions sectorielles” existent permettant d’interdire de se cacher le visage dans certaines circonstances, notamment dans les transports en public ou dans certaines villes. En Italie, d’autres villes ont décidé d’interdire la Burqadans l’espace public, comme à Varallo Sesia (Piémont), dirigée par un maire appartenant à la Ligue du Nord, ou à Monttegro Terme (près de Padoue) :
Ces interdictions locales sont parfois contestées, comme ce fut le cas dans la ville italienne de Drezzo (Province de Côme) où le maire s’opposa à l’une de ses administrées, convertie et intégralement voilée. L’interdiction du port du voile intégral...
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