DROIT CIVIL

Responsabilité civile et quasi contrats

-Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
-Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur et victime ne sont pas liées entre elles dans un contrat et qu’il y a une violation d‘une obligation préexistante. Cette responsabilité est différente de la responsabilité contractuelle qui résulte d’une inexécution d’une obligation contractuelle. *

-Quasi contrat: mécanisme comme la responsabilité civile car le contrat va aboutir à obliger quelqu’un: fait volontaire licite qui permet d’octroyer une indemnisation à celui qui s’est appauvri au détriment d’autrui sans qu’un contrat ne lui oblige et sans avoir causé de dommage.

Importance du droit des obligations
-droit quotidien
-droit important pour la vie collective
-sujet des débats européens pour l’unification d’un droit des obligations européen

La notion d’obligation

L’obligation au sens commun est tout devoir auquel on est astreint en vertu de règles diverses qui peuvent être morales, professionnelles, sociales ou encore religieuses. Au sens juridique, l’obligation est un devoir qui résulte d’une règle de droit à savoir une règle qui est sanctionnée juridiquement avec le recours de la force publique. L’obligation au sens du droit privé est un lien d’ordre patrimonial qui unit un créancier à un débiteur. Dans les droits patrimoniaux ont fait une distinction entre les droits personnels et les droits réels (res: la chose). Les droits réels établissent un lien direct entre le titulaire et la chose. Les droits personnels établissent des relations entre les personnes entre elles.

La classification des