Droit civil

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  • Publié le : 26 avril 2011
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DROIT CIVIL

Responsabilité civile et quasi contrats

-Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquelil est arrivé à le réparer ».
-Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur et victime ne sont pas liées entre elles dans un contrat et qu’il y a une violation d‘une obligation préexistante. Cette responsabilité est différente de la responsabilité contractuelle qui résulte d’une inexécution d’une obligation contractuelle. *

-Quasi contrat: mécanisme comme laresponsabilité civile car le contrat va aboutir à obliger quelqu’un: fait volontaire licite qui permet d’octroyer une indemnisation à celui qui s’est appauvri au détriment d’autrui sans qu’un contrat ne lui oblige et sans avoir causé de dommage.

Importance du droit des obligations
-droit quotidien
-droit important pour la vie collective
-sujet des débats européens pour l’unification d’un droit desobligations européen

La notion d’obligation

L’obligation au sens commun est tout devoir auquel on est astreint en vertu de règles diverses qui peuvent être morales, professionnelles, sociales ou encore religieuses. Au sens juridique, l’obligation est un devoir qui résulte d’une règle de droit à savoir une règle qui est sanctionnée juridiquement avec le recours de la force publique.L’obligation au sens du droit privé est un lien d’ordre patrimonial qui unit un créancier à un débiteur. Dans les droits patrimoniaux ont fait une distinction entre les droits personnels et les droits réels (res: la chose). Les droits réels établissent un lien direct entre le titulaire et la chose. Les droits personnels établissent des relations entre les personnes entre elles.

La classification desobligations

-Suivant leur source: distinction entre le contrat et la loi.
-On met le contrat à part car il repose sur la volonté des parties.
-La loi vise les mécanismes créateurs d’obligation cités dans le code mais qui n’ont pas comme source la volonté: la responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé et les quasi contrats
-Suivant leur objet : les obligations de donner, de faire et dene pas faire
-Les obligations de donner (dare: transférer la propriété)
-Les obligations de faire: accomplir une mission, fonction
-Les obligation de ne pas faire: ne pas construire, ne pas faire concurrence
On les retrouve dans le code civil ainsi que les sources décrites antérieurement: livre III- titre 4: des engagements qui se forment sans conventions (quasi contrat + RP).
1ère partie:la responsabilité civile

Nous allons aborder cette notion avec quatre points essentiels : la notion de la RP dans ses rapports avec des notions voisines, les différents types de responsabilité, les fondements de la responsabilité et les fonctions de la responsabilité.

1. La notion de RP dans ses rapports avec des notions voisines
- la notion de RP: être responsable, répondre de:définition dans le dictionnaire juridique: « obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assurer les conséquences pénales, civiles et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société. »
- les notions voisines: l’imputabilité: le fait de pouvoir accrocher un acte sur une personne. « Le fait de mettre au compte d’une personne une faute en raison de ceque cette personne jouit d’une volonté libre et consciente ». L’imputabilité est donc une condition préalable à la responsabilité. En droit pénal, le trouble mental est une cause d’irresponsabilité: on dirait que le trouble mental est une cause de non imputabilité. A l’inverse, en responsabilité civile il y a une impératif à savoir la réparation des dommages. Par conséquent, on a décroché la...
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