Droit civil

13853 mots 56 pages

Droit CIVIL
RESUME DU COURS
1er SEMESTRE

Le Droit CIVIL est une branche large du Droit qui appréhende les rapports entre les personnes. Il comprend le Droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations. C’est la branche la plus ancienne du Droit.
Le Droit c’est d’abord organiser la vie sociale à il n’y a pas de société sans Droit.
Le Droit est aussi un instrument politique car les détenteurs du pouvoir s’en servent pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés.
Le Droit se caractérise par sa diversité et sa relativité, les règles de Droit évoluent avec le temps, il est UNIVERSEL.

PREMIERE PARTIE : IDENTIFICATION DU DROIT

Droit objectif : le Droit : ensemble des règles destinées a organiser les rapports des individus entre eux et dont le respect est assuré par les autorités juridiques.

Droit subjectif : les droits : prérogatives individuelles attribuées par le Droit objectif au sujet du Droit (= mise en œuvre du Droit objectif).

CHAP. 1 : LA REGLE DE DROIT.

I° LA SPECIFICITE DE LA REGLE DE DROIT.

Une règle sociale.

Les caractères de la règle de Droit.

Une règle … la règle est un commandement, elle a un caractère obligatoire. Elle est générale (elle s’adresse à toute la société), et permanente (son application dure de son entrée en vigueur à son abrogation)
… de conduite … le Droit ne commande pas les pensées mais uniquement les actions.
… sociale … le Droit n’existe que pour et dans une société ; réciproquement, toute société à son Droit.
… dont le respect est assuré … le Droit a un caractère coercitif. Pour obtenir le respect de la loi, des contraintes, ou des sanctions sont prévues.
… par l’autorité publique … la mise en œuvre des sanctions du Droit doit être réservée à la puissance publique agissant selon certaines procédures. Dans les sociétés actuelles c’est l’Etat qui est chargé de cette fonction, plus particulièrement le pouvoir exécutif qui fait respecter le Droit. C’est le juge qui déterminera

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La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Cette réforme poursuit deux objectifs majeurs : - Maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs - Rétablir l’équilibre des régimes de retraites en 2018 et donc sauver le régime par répartition Découvrez ci-dessous le mode d’emploi de la retraite version 2010 : Le document « La réforme des retraites : mode d’emploi » Ecoutez les spots radio : Progressivité Pénibilité Carrières Chômage Contenu de la loi portant réforme des retraites….

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Cour de cassation ; chambre commerciale ; Audience publique du mardi 7 juin 2011 N° de pourvoi: 10-13622 ; Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été….

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CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de cassation : nous informe sur l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel : il doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur. Obligation important car besoin de recherche.….

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Introduction 1) La définition d'une obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. -> "Un lien de droit": le mot obligation ne renvoie pas nécessairement à une matière juridique. Il peut avoir plusieurs sens.….

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Fiche synthèse Séance 1 La classification des contrats et la capacité des contractants La classification des contrats selon le type contrat nommé : contrat désigné par son nom et envisagé par la loi, définissant aussi son régime juridique contrat innommé : ne fait pas l'objet d'aucun régime juridique spécifique mais il est réglementé par la loi des contrats communs selon leur mode de fonctionnement contrat consensuel : l'échange des consentements suffit à former le contrat contrat solennel : la validité du contrat est soumise à une formalité, souvent un écrit contrat réel : la formation exige la remise d'une chose contrat de gré à gré : les termes du contrat sont librement discutés par les parties contrat d'adhésion : l'une des parties, économiquement plus forte, impose ses conditions à l'autre selon leur contenu contrat unilatéral : une seule personne a des obligations envers l'autre contrat bilatéral ou synallagmatique : les parties ont des obligations réciproques contrat à titre onéreux : chacune des parties doit donner ou faire qqch. Les avantages sont réciproques contrat à titre gratuit : une seule partie a des avantages l'autre s'appauvrit contrat commutatif : les avantages et obligations réciproques sont connues dès la conclusion du contrat contrat aléatoire : l'obligation est soumise à un événement incertain contrat à exécution instantanée : les obligations du contrat sont exécutées à un moment donné en une seule fois contrat à exécution successive : l'exécution des obligation du contrat s'échelonne dans le temps contrat intuitu personae : prenant en compte les qualités personnelles des contractants. Seule la personne visée peut l'exécuter, le contrat peut être annulé s'il y a erreur sur la personne ou décès de la personne L'application vente d'immeuble : contrat nommé, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécution instantanée, solennel, de gré à gré contrat de travail :….

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