Droit civil

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Tribune libre: Le rôle de l'Etat dans la protection des consommateurs
Créé le 2001-03-15 00:00:00
Par Me M'hamed El Fekak, président de l'AMC*Le 15 mars est consacré par les Nations Unies journée mondiale du consommateur. Le 9 avril 1985, l'assemblée générale a adopté par consensus les principes directeurs pour la protection des consommateurs (résolution 39/248). Les principes ont été établisen vue de créer un cadre dans lequel les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement, puissent élaborer et renforcer les politiques et les mesures législatives axées sur la protection du consommateur. Ils visent également à encourager la coopération internationale dans ce domaine.1. Droit à la satisfaction des besoins essentielsLes consommateurs ont droit à être protégés contre lespratiques illicites et non éthiques, surtout en ce qui concerne les prestations de soins de santé, l'alimentation, l'habitat, l'eau, l'énergie et les autres services de base, l'emploi et l'éducation.Les principes directeurs de l'ONU invitent les gouvernements à promouvoir un développement économique et social juste, équitable et durable, et donner la priorité à des domaines d'intérêt essentiels àla santé des consommateurs tels que l'alimentation, l'eau et les produits pharmaceutiques.L'Organisation invite également les gouvernements à adopter des mesures de sécurité alimentaires, des mécanismes efficaces de contrôle et d'évaluation et d'améliorer la qualité et l'utilisation judicieuse des produits pharmaceutiques à travers des politiques nationales intégrées en matière demédicaments.Dans notre société, les groupes économiquement faibles n'ont toujours pas accès à l'alimentation de base, aux services d'assainissement et d'hygiène, à l'énergie…Les prix des denrées de première nécessité, des médicaments et des services de base ne sont pas en rapport avec le pouvoir d'achat de ces groupes.2. Droit à la sécuritéLes consommateurs ont droit à être protégés contre les produits etservices dangereux ou peu sûrs, ou dont l'utilisation pourrait être préjudiciable aux autres.Les principes directeurs des Nations Unies appellent des normes de sécurité et de qualité pour les produits et services et des mesures pour les réaliser.Ils appellent également des mécanismes de vérification et de certification de la sécurité, la qualité et la performance des biens de consommation et servicesessentiels.Ils appellent des politiques pour s'assurer que les fabricants retirent de la vente, remplacent, modifient, substituent ou offrent une réparation des produits défectueux ou dangereux.Il existe au Maroc des règlements et normes pour s'assurer de la sécurité des biens de consommation et services. Les mesures pour garantir que les produits nocifs sont retirés du marché sont bien là.Il existeégalement un organisme national de contrôle qui fixe les normes de qualité et de sécurité des produits.Malheureusement, les mesures de contrôle pour garantir l'application, des règlements sont loin d'être parfaites et ce, pour diverses raisons.3. Droit à l'information Les consommateurs ont le droit de disposer des faits nécessaires à un choix judicieux et d'être protégés contre une publicité et unétiquetage malhonnêtes et mensongers.Les principes directeurs de l'ONU recommandent des informations à l'intention des consommateurs sur l'utilisation judicieuse et les risques associés aux produits de consommatio .Ils recommandent la libre circulation d'informations exactes liées aux produits de consommation et la mise au point de programmes d'information à l'intention des consommateurs par lesgouvernements.Il est important que toutes les informations soient mises à la disposition des consommateurs pour leur permettre de prendre des décisions bien avisées et que ces informations soient exactes et complètes.L'étiquetage complet des produits présente une des formes d'information.Les représentations fausses ou mensongères sont prévues et punies par la loi sur la concurrence (loi de mai...
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