Droit civil

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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1.10.10
Les très rares hypothèses dans lesquelles on peut mener une expérimentation génétique sur les embryons
Ces exceptions sont très rares, il faut que le couple fasse part de la cessation de l’autorité parentale, il faut également recueillir une autorisation de l’agence de bio médecine (L 2151-5 alinéa 2 du code da la santé publique) ; à titre expérimentale, et de manière expérimentale lediagnostique biologique d’embryon lorsque le couple du fait de sa situation familiale a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique reconnu comme incurable au moment du diagnostique. (L 2131-4 du code de la santé publique). Ces expérimentations sont très encadrées, elles sont permises en 2004, mais elles restent similaires aux grandes lois bioéthiques de1994. L’idée à retenir, certes au titre de la personnalité juridique l’embryon et le fœtus ne sont pas protégés par le droit, mais ça ne signifie pas qu’ils échappent à toutes protections du droit. L’idée générale est que le droit reste le reflet d’une réalité biologique, embryon et fœtus n’échappe par pour autant à une protection juridique. A l’exception de l’adage « infant Conceptus », c’est bienla naissance de la personne que commence la personnalité juridique.
Chapitre 2 : la perte de la qualité de la personne physique
Cette finalité du droit se retrouve parfaitement avec l’autre événement qui borde l’existence humaine qu’est la mort. La mort d’une personne physique lui fait perdre la personnalité juridique, car elle n’est plus une personne physique mais un cadavre. Il est essentielde déterminer le moment de la mort, elle est essentiel en droit (la date) car le système juridique attache de très nombreux effets de droit aux effets. En effet, c’est au moment du décès que l’on appelle en latin « De Cujus »que s’ouvre sa succession (article 220 du code civil). Cette détermination du moment de la mort est fondamentale. Le code civil prévoit des règles qui apportent dessolutions dans le cas où deux personnes de la même famille décèdent. (Article du code civil). Les circonstances du décès sont pour le moins obscures ou pour le moins incertaines. Si dans le cas où quelqu’un part en traversée sur un navire et qu’on le retrouve plus, est-ce qu’on va le considérer comme mort et lui enlevant sa personnalité juridique, le droit pense qu’il y a de très fortes probabilités pourl’homme soit mort noyé mais on en est pas certain, c’est une hypothèse de mort probable, et le droit prend en compte cette situation en organisant un régime juridique spécifique, cela se nomme l’hypothèse du décès présumé. Présomption : mode de raisonnement judiciaire qui consiste à analyser le fait s’il est connu ou inconnu.
Le décès certain
Le décès présumé
Dans les deux cas, perte dela personnalité juridique.
Section 1 : décès prouvé
Section 2 : décès présumé
Le décès se distingue entre les personnes physiques et morales. Pour les personnes physiques, la mort entraine la fin de la personnalité juridique, alors que pour les personnes morales, cela va engendrer une perte de la personnalité juridique (?). A partir du décès, le défunt n’est plus titulaire de droit en tant quepersonne, d’où l’intérêt de préciser le moment du décès mais le droit est aujourd’hui confronté aux avancés de la médecine, les progrès ont mis en évidence une mort dite cérébrale, ou un coma profond et irréversible.
§1 Un moment de la mort
§2 statut juridique du défunt
§1 : 
Les difficultés sont plongés les juristes face au silence du code civil quant à la définition de la mort, le codecivil en effet, ne donne pas de définition de la mort or on sait aujourd’hui qu’il est de nombreuses hypothèses dans lesquelles la mort n’est pas instantanée. Alors les juristes, ont recours à un acte juridique, un acte de l’état civil, l’acte de décès qui va attester de la certitude de la mort, et c’est grâce à celui que vont être affectives les conséquences liées au décès.
L’absence de...
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