Droit civil

2715 mots 11 pages

Livre 1: Les actes juridiques

Titre 1: le contrat

Chapitre préliminaire: La notion de contrat

Section 1: Fondements du contrat

la théorie de l autonomie de la volonté
A) Contenu

Les auteurs du code civil fondaient deja le contrat sur la théorie de l autonomie de la volonté: le contrat repose sur la volonté de ceux qui s'engagent.
Cette théorie est probablement cherchée chez les canonistes « pacta sunt servanda » .
Mais l autonomie de la volonté puise ses racines chez les philosophes des lumieres; l'homme est libre et ne peut être lié que parcequ'il l a voulu.
D'un point de vu économique, l autonomie de la volonté: la loi du marche repose sur l idee d echange. Fouillé (disciple de Kant) « qui dit contractuel dit juste ».

B) Conséquences

le principe de liberté contractuelle: relation contractuelles entre individus qui doivent être abandonés a leur libre volonté volonté et le legislateur doit intervenir le moins possible. Une personne ne peut être contrainte de s'engager si elle ne le souhaite pas. Le principe de consensualisme:la volonté d une personne suffit à l engager. Le contrat est valable du seul echange des consentements sans qu'aucune condition de forme ne soit exigée. Le principe de force obligatoire du contrat: un individu qui s'est librement engagé ne peut se delier de cet engagement ART 1134 « les conventions légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ». Le principe d effet relatif du contrat: seul celui qui manifeste sa volonté de s engager dans un contrat est lié par ce contrat ART 1165 « les conventions n'ont d effet qu'entre les parties contractantes ».

Le déclain de la théorie de l'autonomie de la volonté
A) Causes

Plusieurs critiques ont été formulés contre la théorie de l autonomie de la volonté. ce n'est pas le fondement unique des textes du code civil régissant le contrat; les rédacteurs du code civil n ont pas négligé d autres sources d'inspirations comme le droit

en relation

Droit civil
826 mots | 4 pages

Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami. La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?? on distingue selon les clichés.….

montre plus
Droit civil
729 mots | 3 pages

Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

montre plus
Droit civil
7577 mots | 31 pages

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

montre plus
Arrêt 24 mars 1987
1826 mots | 8 pages

Commentaire d’Arrêt Fragonard, cass civ. 1ère, 24 mars 1987 M. Vincent, maintenant décédé, a vendu aux enchères publiques en 1933 un tableau étant « attribué à Fragonard », intitulé « Le Verrou » mais dont l’authenticité n’avais pas encore été reconnue. Une fois qu’il a été prouvé que Fragonard avait bien peint ce tableau, les héritiers de M. Vincent ont décidé de faire annuler le contrat de vente pour erreur. Les juges du fond ont refusé d’annuler la vente, tout comme la Cour d’Appel.….

montre plus
Droit civil
1054 mots | 5 pages

Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif….

montre plus
Droit civil
759 mots | 4 pages

TD n°2 Les conditions du mariage (I) I/ Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse….

montre plus
Droit civil
10520 mots | 43 pages

DROIT CIVIL 17/02/2012 Les droits de la famille Partie 1 : les relations hors mariage Chapitre 1 : les fiançailles L’ancien droit accordait aux fiançailles une véritable valeur juridique. Dans le silence du code civil, la cour de cassation, a dénié très rapidement toute validité aux fiançailles. Elle a ainsi décidé que toute promesse de mariage est nul comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages.….

montre plus
Droit civil
1387 mots | 6 pages

Séance 6 civil Cas pratique 1 : Cas pratique : faits. Soit c’est relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€).….

montre plus
Droit civil
360 mots | 2 pages

FACTURIER MODÈLE DE FACTURES À ADRESSER À UN CLIENT PROFESSIONNEL Retrouvez sur le Cd-Rom des modèles à personnaliser Exemplaire à remettre au client Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse) (Nom, adresse et forme juridique) Client : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)….

montre plus
Droit civil
1437 mots | 6 pages

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

montre plus
Droit civil
1148 mots | 5 pages

CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

montre plus
Droit civil
3749 mots | 15 pages

Fiche à jour au 27 avril 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................….

montre plus
Droit civil
1989 mots | 8 pages

Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation de l’espèce. Le mariage est donc basé sur des nécessités physiques, morales et sociales. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme et ou bien de personne de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablie qui est celui de gens mariés. Les révolutionnaires ont voulu la sécularisation du mariage imposée par le code Napoléon. Le mariage est un acte personnel il résulte du consentement des futurs époux et ne résulte pas de la volonté de leur famille.….

montre plus
La liberté contractuelle pour le législateur de 1804
1756 mots | 8 pages

varie selon les endroits, selon les époques, mais c’est dans le simple fait de «passer un marché», et de l’appliquer ensuite, que réside toute l’essence du contrat. On a pu, par le passé, inverser cette importance, notamment durant le Moyen-Âge, où, sans l’accomplissement de rites gestuels ou verbaux, un contrat était réputé nul. Après 1789, les révolutionnaires font table rase des institutions de l’Ancien Régime, avec pour grand principe qu’un ordre naturel des choses dépasse les personnes. Cet ordre naturel régit donc les individus de manière directe, et, au nom de l’intérêt général, limite leur liberté, pour pouvoir la garantir.….

montre plus
Arrêt 27 octobre 2009
1127 mots | 5 pages

Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 27 octobre 2009 La formation du contrat doit répondre à de nombreuses exigences, notamment du point de vue des conditions de validité de ce dernier. Les volontés doivent être intègres, donc le consentement plein, entier et libre. Le code civil ne le précise pas mais il prévoit les hypothèses où le consentement est vicié. C’est notamment le cas pour le dol qui est une tromperie, une manœuvre destinée à induire le cocontractant en erreur afin qu’il contracte.….

montre plus