Droit civil

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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Livre 1: Les actes juridiques

Titre 1: le contrat

Chapitre préliminaire: La notion de contrat

Section 1: Fondements du contrat

la théorie de l autonomie de la volonté
A) Contenu

Les auteurs du code civil fondaient deja le contrat sur la théorie de l autonomie de la volonté: le contrat repose sur la volonté de ceux qui s'engagent.
Cette théorie est probablement cherchée chezles canonistes « pacta sunt servanda » .
Mais l autonomie de la volonté puise ses racines chez les philosophes des lumieres; l'homme est libre et ne peut être lié que parcequ'il l a voulu.
D'un point de vu économique, l autonomie de la volonté: la loi du marche repose sur l idee d echange. Fouillé (disciple de Kant) « qui dit contractuel dit juste ».

B) Conséquences

le principe de libertécontractuelle: relation contractuelles entre individus qui doivent être abandonés a leur libre volonté volonté et le legislateur doit intervenir le moins possible. Une personne ne peut être contrainte de s'engager si elle ne le souhaite pas.
Le principe de consensualisme:la volonté d une personne suffit à l engager. Le contrat est valable du seul echange des consentements sans qu'aucunecondition de forme ne soit exigée.
Le principe de force obligatoire du contrat: un individu qui s'est librement engagé ne peut se delier de cet engagement ART 1134 «  les conventions légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ».
Le principe d effet relatif du contrat: seul celui qui manifeste sa volonté de s engager dans un contrat est lié par ce contrat ART 1165 «  lesconventions n'ont d effet qu'entre les parties contractantes ».

Le déclain de la théorie de l'autonomie de la volonté
A) Causes

Plusieurs critiques ont été formulés contre la théorie de l autonomie de la volonté.
ce n'est pas le fondement unique des textes du code civil régissant le contrat; les rédacteurs du code civil n ont pas négligé d autres sources d'inspirations comme le droitromain.
ART 1134 stipule que le contrat est obligatoire pas qu'il tire forcement sa force de la seule volonté des parties.
Elle peut aboutir a des conséquences injustes et inefficaces: elle repose sur la liberté et l egalité des individus = tt ceci n est que théorie. Les contractants n'ont pas la même situation économique il y'en aura donc supérieurs aux autres. Le plus fort peut dicter saloi au plus faible. De plus un individu n'est pas en mesure de prevoir ttes les conséquences de cet engagement.
Le developpement de l ordre public : ART 6 «  on ne peut deroger, par des coventions particulieres, aux lois qui interessent l ordre public et les bonnes moeurs » = permet au juge de sanctionner les contrats qui se heurtent aux valeurs essentielles de la société.

B) Conséquencesaffaiblissement de la liberté contractuelle par la standardisation du contrat, le developpement des contrats type... Elle a été réduite par les legislateurs. Elle peut aussi être limitée par l'interdiction de certaines clauses notamment abusives : loi du 10 janvier 1978.
les clauses abusives au sens de la loi de 1995 interviennent dans les contrats entre professionnels et nonprofessionnels. Mais la jsp retient « rapport direct acec l activité professionnelle exercée par la contractant »
Sont considérés comme abusives les clauses «  qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».
L'avant projet CATALA envisage de consacrer la clauseabusive dans le code civil «  la clause qui crée dans le contrat un déséquilibre significatif au détriment de l'une des parties peut être révisée ou supprimée a la demande de celle ci, dans les cas ou la loi protege par une disposition particuliere, notamment en sa qualité de consommateur ou encore lorsqu'elle n a pas été négociée ART 1122-2.
le conseil constit a décidé que le principe de...
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