Droit commercial
INTRODUCTION

* Le Droit : Ensemble des règles juridiques * Le droit = Objectif // Les droits = subjectifs

* Hiérarchie du droit : * Traités internationaux ratifiés * Constitution française * Normes européennes * Règlement européen (application immédiate) * Directive européenne (application après transposition dans le droit interne) * Loi * Décret * Arrêté * Circulaires (aucune valeur juridique) * Jurisprudence (ensemble des décisions de justice) * Doctrine (position des professeurs de Droit) * Coutume

* Les degrés de juridiction :

Degré | Affaires Particuliers | Affaires Pénales | Affaires Commerciales | Affaires Sociales | Affaires Administratives | 3e | La cours de cassation* qui infirme ou confirme | Cours de cassation* | Cours de cassation* | Cours de cassation* | Conseil d’État* qui rejuge le fond et la forme | 2e | Cour d’appel* Seulemt pr le TGI Chambre Civil | Cour d’appel* Seulemt pr le correctionnel Chambre criminelle | Cour d’appel* Chambre de commerce | Cour d’appel* Chambre sociale | Cour d’appel Administrative | 1er | -Juge de proximité4000 €-TI 10000 €-TGI 10000€
* | -Tribunal de police pr les contraventions.-Tribunal correctionnel° pr les Délits.-Cour d’assise* pr les Crimes | Tribunal DeCommerce | Conseil des prud’hommes | Tribunal administratif° |

*Avocat obligatoire
° Avocat recommandé

I. Définition et caractéristiques du droit commercial

A. Définition du droit commercial

* Le droit commercial peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques s’appliquant aux contrats commerciaux, de vente, de transport, de Co-traitance ou de sous-traitance, d’opérations commerciales (fonds de commerce, faits bancaires…).

* En termes de sous-traitance, le sous traitant est protégé par la loi de 1975 qui lui permet d’être directement payer par le client quand celui qui a fait