Droit commerciale

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels,humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise commerciale et sont, pour la plupart, regroupés sous la notion de fonds de commerce. C'est au fonds de commerce et aux opérations portant sur le fonds que vont être consacrés les développements qui suivent.

Section 1. La notion de fonds de commerce
La notion de fonds de commerce neconnaît pas de définition légale. Le législateur s'est essentiellement intéressé au fonds pour en régler la vente et le nantissement dans un premier temps puis diverses autres opérations comme la location-gérance. Et c'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Dansune première approche, le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiplesinterrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition sine qua non de son existence. Cependant, la notion de fonds de commerce ne se limite pas à la clientèle et le débat reste vif.

§1. La Clientèle et le fonds de commerce
L'élémentprincipal du fonds de commerce, voire le fonds lui-même, la clientèle est difficile à définir car elle présente une certaine mouvance : elle est à la fois une certitude sans laquelle le fonds ne peut exister et une virtualité sans laquelle le fonds ne peut prospérer, se développer. On opère parfois une distinction entre clientèle et achalandage, ce dernier terme désignant les clients de passagen'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés

Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessairespour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine,commerciale et personnelle.

A. La clientèle doit être certaine
Il faut ajouter actuelle: une clientèle totalement virtuelle ne saurait être suffisante pour constituer le fonds. Encore qu'il faille préciser. En effet, si, en principe, une clientèle ne peut préexister àl'exploitation du fonds , elle n'est, dans ce cas, que potentielle, la Cour de cassation admet parfois que la clientèle existe avant même l'ouverture du fonds. Exemple : Tel est le cas pour les stations services créées par les compagnies pétrolières et données en location gérance dès le jour de leur ouverture. La clientèle existe : c'est alors celle de la société pétrolière. Il n'en demeure pasmoins qu'en l'absence de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce et une abondante jurisprudence se fonde sur l'existence de la clientèle pour qualifier les conventions. Pour qu'une opération porte sur le fonds, elle doit concerner la clientèle. Ainsi une cession de fonds implique la transmission au cessionnaire de la clientèle. Une location-gérance implique que la mise à disposition de tous...
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