Droit communautaire

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  • Publié le : 19 janvier 2010
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« La flexibilité du Droit communautaire: l'opportunité et l'inconvénient pour une gouvernance supranationale face aux défis actuels? »

Depuis plus de cinquante ans maintenant, les Etats européens ont pris l'initiative de créer une entité supranational capable de concilier leurs intérêts et de lier leurs destins entre eux. Ils ont donc opté pour la création d'un droit, d'une régulationsurpassant le niveau national et s'imposant à tous: le droit communautaire. Ce droit est celui qui va organiser la gouvernance supranationale européenne.
La gouvernance c'est l'utilisation de compétences et de prérogatives afin d'éxercer et de réguler le pouvoir. Ainsi, lorsque nous parlons de gouvernance supranationale, nous parlons d'une gouvernance qui s'impose à la gouvernance constitutionnel desEtats et s'attaque donc à leurs compétences régaliennes tels que la police ou la justice. Ce transfert de compétence est nécéssaire pour assurer une véritable régulation supranationale du pouvoir.
Dans le cas de l'Union Européenne, toutes les compétences ne sont pas transférées aux institutions communautaire. Il leur est donc impossible de réguler dans certains domaine. C'est pour cette raison quele droit communautaire comporte une certaine flexibilité afin de pouvoir l'adapté aux différents défis internationaux.
La question est de savoir si cette flexibilité est suffisante pour assurer une véritable gouvernance supranationale. L'Union Européenne à elle une véritable place sur la scène internationale ou n'est elle pour l'instant qu'une organisation de coopération interétatique? Cettefléxibilité censée permettre aux Etats de s'intégrer toujours plus n'est elle pas également une source de recul envers cette même intégration?
Nous allons donc observer de plus près ces éléments de flexibilité et voir ce que sont leurs effets sur une gouvernance supranationale européenne.
L'organisation internationale qu'est L'Union Européenne fût petit à petit créer sur la base de traités qui cesont succédés. Ce sont ces traités qui vont constituer le droit applicable à cette organisation internationale ainsi qu'a ces 27 membres. Nous verrons donc tout d'abord que la flexibilité est présente dans la détermination même des compétences accordées à l'organisation. Cette flexibilité permet une certaine souplesse et donc peut acroître le nombre de domaine dans laquelle l'organisation peut agir.A l'inverse, l'organisation même de l'Union Européenne en trois pilier, fonctionnant avec des méthodes différentes, reflète un manque de flexibilité nécéssaire à l'évolution de l'Union.
En deuxième point, nous verrons que la flexibilité en droit communautaire a évolué avec le temps afin de permettre aux Etats membres de contourner les blocage institutionels. Ces nouvelles méthodes apparaissentpour permettre à l'Union de continuer à avancer malgré le fait qu'elle fonctionne à 27 comme elle fonctionnait à 12. Nous verrons également que cette nouvelle flexibilité ne permet pas vraiment d'améilorer la gouvernance supranationale.

I – La désignation des compétences nécéssaire à une régulation supranational sujet à flexibilité

Ce sont les principes d'attribution de compétences et desubsidiarité qui détermine la compétence de l'organisation supranationale, ce qui donne lieu à une certaine flexibilité (A). Dans le même temps, cette possibilité reste limitée et l'organisation même de l'Union Européenne y met un frein (B).

A – Les objectifs de l'organisation déterminent ces compétences

C'est l'article 5 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) qui encadrel'attribution des compétences de la communauté. Celon cette article, « la communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés ». C'est le principe des compétences d'attribution. En droit communautaire, les compétences peuvent être de trois types: Elles peuvent être exclusives de la communauté, partagée entre la communautée et les Etats et enfin...
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