Droit communautaire

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  • Publié le : 3 mai 2010
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Introduction

" En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire ", déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht.
Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité.
La construction européenne a en effetconduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne.
Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a, bien plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants.
Toutefois, chaque Etat dispose d’un droit interneétablit selon des règles qui lui sont propre, et leur constitution, écrite ou non, marque " une frontière juridique " avec le droit international, qui est extérieur.
Se pose alors la question relative à la souveraineté de chacun des Etats membres.
Au-delà des clivages politiques traditionnels, cette question divise.
N’en témoigne la place du droit communautaire par rapport à la constitution, qui,aujourd’hui encore, partage la doctrine.

Pourtant, une fois les traités ratifiés, les règles communautaires sont de plus en plus présentes. Il convient alors d’analyser quelle est la portée du droit communautaire en droit interne a travers sa primauté (I) et son invocabilité (II).

I- La primauté du droit communautaire sur le droit national.

En droit international, les traités s’imposentaux Etats, au risque de mettre en jeu leur responsabilité internationale. Cependant, ces derniers ne concernent que les Etats, sans qu’une incidence directe leur soit imposée en droit interne.

Pour le droit communautaire, la cour de justice, par l’arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964), a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire (A), et ainsi imposer sa mise en oeuvre par lesautorités nationales (B).

A- Le principe de la primauté du droit communautaire.

Bien que le traité de Rome ne pose pas un principe général de primauté, par l’arrêt Costa, la Cour de justice invoque non seulement les termes du traité, mais aussi son esprit.
Déjà, un an auparavant, dans l’arrêt Van Gend en Loos, elle avait affirmé le principe d’intégration du droit communautaire dans le droitnational.
C’est donc à partir de l’interprétation de la cour que s’affirme le principe de primauté du droit communautaire.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos, elle avait tempéré sa position en déclarant : " les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains ". Les termes de l’arrêt Costa affirment ce principe avec encore plus de netteté : " le traité a institué un ordrejuridique propre, intégré au système juridique des Etats membres et qui s’impose à leurs juridictions ".
Par l’affirmation de ce principe, c’est la garantie d’une application uniforme du droit communautaire qui est recherché.
En effet, si l’application du droit communautaire pouvait se voir opposé une règle juridique interne contraire, son efficacité serait réduite à néant.

Cependant, samise en oeuvre ne s’est pas fait sans la réticence de certains Etats, et des aménagements ont parfois été nécessaires.

B- La mise en oeuvre du principe de primauté du droit communautaire en droit interne.

La conséquence directe de la primauté du droit communautaire est de rendre inapplicable le droit national contraire.
Si la question est simple, s’agissant de lois antérieures, qui, de facto,sont considérées comme étant abrogées, le problème s’est posé pour l’application d’une loi nationale postérieure.
La cour de justice, par la voie du renvoi préjudiciel, s’est clairement positionnée, ainsi, dans l’arrêt Simmenthal (9 mars 1978), elle déclare : " le juge national a l’obligation d’assurer le plein effet des normes communautaires, en laissant au besoin inappliqué, de sa propre...
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