Droit constit

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Notions de base droit constitutionnel
Séance n°7 : La prépondérance de l'exécutif

Les relations juridiques entre les pouvoirs exécutif et législatif sont caractéristiques du régime parlementaire, c'est-à-dire d'une séparation souple des pouvoirs. Elles signifient qu'il existe des moyens d'action réciproques, qui sont des moyens juridiques pour intervenir sur les fonctions des autres organesou pouvoirs. Il s’agit d’une collaboration des pouvoirs. Remarque : La procédure législative illustre de manière significative la collaboration des pouvoirs. Celle-ci existe aussi sous la forme des moyens d’action traditionnels dans un régime parlementaire, mais qui sont conçus, sous la Vème République, dans un esprit différent et selon une logique de rationalisation. Tant en ce qui concerne lesmoyens d'action réciproques que pour la procédure législative, la Vème République a, en effet, cherché à renforcer les attributions de l'Exécutif, au détriment du Parlement, au point de contribuer à un nouveau déséquilibre, dans le sens inverse de celui dénoncé sous les Républiques précédentes. La collaboration des pouvoirs et la rationalisation de la procédure législative La volonté desconstituants de 1958 de rationaliser le régime parlementaire se manifeste dans l’une des fonctions essentielles du Parlement qu'est l’oeuvre législative. Le Gouvernement dispose de nombreux moyens lui permettant d’accélérer ou de ralentir le vote des lois. La procédure législative est en effet largement dominée par les interventions du Gouvernement qui réduisent d’autant la marge de manoeuvre du Parlement.Ces interventions sont prévues par la Constitution et le Parlement ne peut s’y soustraire. La rationalisation du régime parlementaire s’est également opérée à propos du domaine de la loi, limité par rapport à celui du règlement qui constitue une “révolution juridique” selon la doctrine du début de la Vème République, mais qui fut atténuée par la pratique et par la jurisprudence du Conseilconstitutionnel. En outre, la limite entre le Parlement et le Gouvernement peut être déplacée pour permettre au Gouvernement de légiférer par des ordonnances de l’article 38. La procédure législative ordinaire Elle est dominée par une collaboration constante entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce qui est une caractéristique du régime parlementaire. Mais le Parlement est très étroitementsurveillé : l’Assemblée nationale a peu de moyens pour résister à la pression gouvernementale, et le Sénat peut être écarté du vote final des lois. Cette domination peut être constatée lors des phases principales de la procédure législative, d’inégale longueur et au cours desquelles le poids du Gouvernement est variable, qui peut être associé, même indirectement, à celui du Président de laRépublique, selon les circonstances politiques. L’initiative des lois : Selon l’article 39, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s’agit de projets de lois, dans l’autre, de propositions de lois. Leur régime est passablement différent. Les projets de lois, déposés au nom du Les propositions de lois déposées par les gouvernementparlementaires Ils sont élaborés dans un ou plusieurs ministères Elles émanent d’un parlementaire, député ou sous l’autorité d’un ministre qui souhaite, assez sénateur, ou d’un groupe de parlementaires, quel fréquemment, donner son nom à un texte destiné que soit leur nombre et elles sont logiquement à régler un problème et sous le contrôle du déposées sur le bureau de l'assemblée à laquellePremier ministre et du Président de la appartient l'auteur du texte. Mais les

République, ou du Premier ministre seul selon la propositions ont peu de chances d’aboutir à un conjoncture politique. Mais le législateur ne peut texte législatif, du fait des obstacles nombreux. enjoindre au Gouvernement de déposer un projet de loi (décis.76-73 DC du 28 décembre 1976). Jurisprudence : La décision...
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