INTRODUCTION

• il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le droit privé.
Le droit privé c'est le droit qui vient régir les rapports entre particuliers. On trouve:
• le droit civil = droit des personnes et des biens. Les litiges se résolvent devant la juridiction civile. On a les juridictions de proximité, de 4000 à 10000 juridiction d'instance. Au dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance.
• Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs et leurs salariés. Le conseil des prudhomme règlent les litiges
• le droit commercial régit les rapports entre les commerçants et tout ce qui attrait à la liquidation des entreprises. Tribunal de commerce
• le droit rural régit les rapports entre les fermiers. Tribunal paritaire des baux ruraux.
• Le droit de la sécurité sociale
• droit pénal assure la répression des infractions. Tribunal de police pour les contravention. Tribunal d'assise. ?? le droit public régit les États et se subdivise en droit international public qui régit les rapports entre États et le droit public interne, il se subdivise en 3 branches:
• Droit administratif. Régit les rapports entre l'administration et les particuliers
• Droit public financier encadre les finance de l'État et des collectivités territoriales.
• Droit constitutionnel qui encadre le pouvoir politique et le statut de l'État.
• la définition du droit constitutionnel:
• Le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l'État, CAD qu'il réglemente l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir va s'établir, s'exercer ou se transformer au sein de l'État. L'essentiel de ces règles est contenue dans une constitution.
• Le droit constitutionnel garantie les libertés des gouvernés. Il a pour rôle d'encadrer le pouvoir de l'État afin qu'il protège et garantisse les libertés des individus. Le droit constitutionnel est en ce sens plus récent que le droit privé car très tôt les États ont conçu le droit privé pour