Droit constitutionnel

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il y a une très grande variété d’état parmi les états unitaires. Il y a des états unitairesclassique (la France), d’autres qui deviennent régionaux (l’Espagne, l’Italie et le Portugal). l’Italie est un état unitaire. Mais on est probablement dans un caractère pas très centralisé de l’état. L’état unitaire est celui dont l’autorité politique est une. C'est-à-dire plus ou moins centralisée. Comment le conseil constitutionnel s'organise t-il pour maintenir la constitutionnalité de la loi ?Dans un premier temps il est intéressant de le comparer dans deux système moderne différent (I) puis, dans un second temps d'observer les compétence du conseil constitutionnel

le conseil constitutionnel dans le système juridique français et italien

Ces deux États possèdent un conseil constitutionnel organisé (A) et qui possède un moyen de le saisir qui lui est propre.

A.l'organisation du conseil constitutionnel

article 56, 57 et 63 de la constitution française; article 135 de la constitution italienne
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Lesanciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.
Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.
Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable.Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.
Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.
Aucune qualification d'âge oude profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil nepeuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel.

B. la saisine du conseil constitutionnel

article 54,61 et 61-1 de la constitution française
Contentieux des élections législatives et sénatoriales
Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte decandidature. Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les raisons pour lesquelles l'élection doit être annulée. Elles sont accompagnées, si nécessaire, des pièces venant à l'appui de l'argumentation.
Contentieux de l'élection présidentielle et des opérations référendaires
Tout électeur a le droit de contester la...
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