Droit constitutionnel

1096 mots 5 pages
a) La notion de conflit collectif A vrai dire, les conflits collectifs du travail nés du heurt de groupes sociaux, revêt assez rarement, a la différence des conflits individuels, un caractère juridique, à la suite d'une divergence d'appréciation sur le droit existant. Aussi bien, en cas de violation ou d'interprétation contestée d'une loi ou d'un accord collectif, ces différends pourraient-ils parfaitement déboucher sur une procédure judiciaire normale et y trouver leur solution. Il n'ya rien la de spécifique. On a suggérée de soumettre les conflits collectifs juridiques aux conseils de prud'hommes. Mais la plupart du temps, on y trouve à l' origine du conflit collectif du travail, une aspiration à modifier le droit existant : lorsque des salariés réclament une augmentation de salaire non prévue, il ne peut être apporté à ce conflit aucune solution fondé sur l'application du droit. On dit parfois que ces conflits sont d'ordre économique ou <<d'intérêt>> ; qu'ils ne peuvent être résolus qu'en équité, ou par l'institution d'une magistrature économique. En réalité, la difficulté de mettre au point des modes de réglement efficaces, provient du caractère non juridictionnel, mais quasi réglementaire de l'œuvre à accomplir. Ces conflits sont à négocier plutôt qu'a jugé.Le critère de la distinction du conflit collectif et du conflit individuel est devenu inutile, car la distinction elle-même ne sert plus. Le droit positif s'exprime dorénavant comme suit :- Le litige collectif ou individuel peut être soumis au juge des litiges individuels, et le sera, faute de juge des conflits collectifs, s'il a un caractère juridique suffisant. D'où une extension de la compétence prud'homale par résorption des conflits collectifs en des conflits individuels,- Le litige collectif non juridique subsiste, mais il est matière a négociation, car il n'ya plus ici de juge, cas de conflit qui nait de la révision ou de la conclusion d'une convention collective. Le moment n'est donc

en relation

  • Bts assistant manager pratique juridique
    605 mots | 3 pages
  • Eco droit
    3062 mots | 13 pages
  • Le conseil des prud’hommes
    862 mots | 4 pages
  • Droit constitutionnel
    2600 mots | 11 pages
  • Droit constitutionnel
    505 mots | 3 pages
  • Ses terminale
    315 mots | 2 pages
  • Droit constitutionnel
    1979 mots | 8 pages
  • Droit constitutionnel
    5956 mots | 24 pages
  • Droit constitutionnel
    2581 mots | 11 pages
  • Droit constitutionnel
    61126 mots | 245 pages
  • Droit constitutionnel
    4237 mots | 17 pages
  • Droit constitutionnel
    819 mots | 4 pages
  • Droit constitutionnel
    600 mots | 3 pages
  • Droit constitutionnel
    2499 mots | 10 pages
  • Droit constitutionnel
    1677 mots | 7 pages