Droit constitutionnel

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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La conception française de la souveraineté et ses implications juridiques

Une définition très complète de l’état est donnée par Carré de Malberg dans sa Contribution à la théorie générale de l’État comme étant « une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieured’action, de commandement et de coercition ». L’État est donc définit par trois éléments : le territoire, une population et une organisation politique qui exerce son autorité de façon souveraine c'est-à-dire qui n’est pas obligé de tenir compte d’autres règles que les siennes. S'agissant d'un Etat, et dans la sphère du droit international public, on appelle souverain un Etat qui n'est pas sous ladépendance juridique d'un autre Etat ou pour le dire comme Kelsen, un Etat qui trouve son fondement directement dans l'ordre juridique international et non dans la constitution d'un autre Etat. C'est pourquoi les Etats membres d'une fédération ne sont pas souverains au sens du droit international alors que ceux qui font partie d'une Confédération le sont. La souveraineté se traduit en droit par lanotion de pouvoir constituant (originaire ou dérivé), qui édicte des normes juridiques : celles de la Constitution. Dans la théorie classique de la hiérarchie des normes, ces normes sont supérieures à toutes les autres. Cette hiérarchie est cependant mise à mal par les questions de la transformation de la souveraineté, notamment au vu du développement du droit international et surtout de l'intégrationeuropéenne. Cette complexité du droit entraîne une insécurité juridique.
I la conception française de souveraineté
Ce qui fait un Etat, c’est l’établissement au sein de la nation d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur tous les individus qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national. L’examen des Etats sous ce rapport révèle que cette puissancepublique tire son exigence précisément d’une certaine organisation du corps national, organisation d’où résulte un pouvoir permettant de s’imposer aux individus avec une force irrésistible. La notion de souveraineté a été introduite par Jean Bodin au XVIe siècle dans son ouvrage « De la République » (1576). Elle désigne non pas une puissance, mais la qualité de cette puissance en ce sens elle nepeut être soumise à aucune autre. Elle confère à son titulaire, l’Etat, la personnalité juridique morale, des droits mais aussi des obligations, lorsqu’elle s’exerce au plan interne ou externe.
A La souveraineté nationale
Au plan interne, la souveraineté est source d’inégalité entre l’autorité qui l’exerce et les sujets qui lui obéissent, sous peine de sanction. La souveraineté est une (aucun nepeut la concurrencer), indivisible (elle ne peut être partagée), inaliénable (nul ne peut la céder) et imprescriptible (Elle survie à la personne de son titulaire). Elle imprègne les relations entre les gouvernants et les gouvernés. L’État exerce ainsi un pouvoir exclusif qu’aucun autre ne peut concurrencer. Sans quoi, il n’y aurait plus de souverain. En cette qualité, il dispose de la compétencede la compétence (Jelinek) et à ce titre il peut : édicter des lois et règlements, rendre la justice, lever l’impôt, battre la monnaie, lever une armée, déclarer la guerre, avoir des représentants auprès des puissances étrangères, conférer la nationalité. Cette souveraineté appartient à la collectivité indivisible qu’est la nation, qui a une volonté et une seule. Cette nation est toutefois bienobligée de déléguer au plan interne sa souveraineté pour pouvoir l’exercer : elle doit passer par l’intermédiaire de représentants de la souveraineté nationale. Les élus représentent non pas les électeurs qui les ont choisis, mais la nation tout entière.
B La souveraineté populaire
Au plan externe, cette souveraineté appartient au peuple. Conceptualisée par Rousseau, cette théorie puise son...
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