droit contrat

4282 mots 18 pages

Documents de travail pour chapitre2 Droit BTS1 (Mme HENNION)
Thème 1 : l’individu au travail
Chapitre 2 : les divers régimes juridiques du travail

Texte introductif au chapitre 2 Les 12 et 13 juin 2014, s’est tenu le salon de l’emploi public, porte de Versailles. La Fonction publique compte près de 5,4 millions d’agents, ce qui représente pas moins d’un actif sur cinq. Ces agents se répartissent entre :
• la fonction publique d’Etat (2,399 millions d’agents)
• la fonction publique territoriale (1,831 million d’agents)
• la fonction publique hospitalière (1,129 million d’agents).
Ces trois entités sont gérées par un statut général commun, fixant les droits et obligations des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales), et par des dispositions particulières, à caractère national, propres à chaque fonction publique :
• loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l’Etat (Titre II du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales),
• loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale (Titre III du statut général),
• loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière (Titre IV du statut général).

Selon un sondage effectué en février 2012 sur 100 jeunes de 15 à 30 ans, 73 auraient aimé travailler dans la fonction publique. Qu’en est-il en septembre 2014 ? Quel pourcentage d’étudiants de votre classe souhaiterait épouser la fonction publique ?
Texte créé par votre enseignant : P. HENNION
1/ Citez des métiers dans les trois types de fonction publique
2/ calculez le pourcentage d’étudiants de votre classe souhaitant travailler dans la fonction publique.
3/ citez les raisons pour lesquelles les jeunes sont attirés par le statut de fonctionnaire.

I/ L’accès au régime juridique du salariés de droit privé A/ le recrutement
Situation : Une offre

en relation

Droit des contrats
4892 mots | 20 pages

[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Mathematique
968 mots | 4 pages

D 2.2 THEME D2. L’informaticien salarié et le droit du travail fiche D2.1 Les différents types de contrat de travail salarié Mots clés : contrat de travail, obligations contractuelles, principaux types de contrat de travail Fiche synthèse Idée clé L’informaticien salarié est lié à son employeur par un contrat de travail qui, comme tout → contrat, crée des droits et des obligations à la charge de chacune des parties. Donner Des clauses relatives à la confidentialité, à la formation ou encore à la création de logiciel du sens → prennent tout leur sens dans le contrat de travail de l’informaticien : le salarié informaticien peut être amené à développer un logiciel à la demande de son employeur. 1.….

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Contrat droit
370 mots | 2 pages

Commentaires Rédaction conforme Les conditions générales de vente Les ventes sont soumises aux conditions générales de vente. Toute commande adressée emporte l’adhésion à ces conditions. La formation du contrat Procédure des deux clics Etape 1 : Prise de conditions des conditions générales Etape 2 : Vérification de la commande (1er clic)  Possibilité de corriger les erreurs, vérifier le détail de la commande.….

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Droit des contrats
280 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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Droit des contrats
2659 mots | 11 pages

La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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Droit des contrats
2175 mots | 9 pages

SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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Droit contrat
909 mots | 4 pages

Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre….

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Droit des contrats
1764 mots | 8 pages

En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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droit des contrat
2528 mots | 11 pages

L’OFFRE OU POLLICITATION : A. LA NOTION D’OFFRE : Offre = proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées. Invitation à entrer en pourparlers = proposition qui vise à instaurer une négociation d’où peut naître un contrat.….

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Droit des contrats
6436 mots | 26 pages

Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

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Droit le contrat
526 mots | 3 pages

------------------------------------------------- Chapitre IV : L’exécution du contrat I) A quoi est on tenu ? Respecter le contenu du contrat (les parties sont libres de déterminer le contenu de ce contrat, sous réserve sous réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu.….

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Contrat droit
743 mots | 3 pages

Chapitre 5 : Les contrats « Un contrat c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » article 1 101 du code civil. Cette convention est le résultat de la volonté de deux parties. Elle fait naître des obligations entre les deux parties.….

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Fiche droit contrat
1072 mots | 5 pages

-obligation de ne pas faire c'est a dire on es engagé sous contrat de ne pas faire ou dire quelque chose (secret medical) (obligation de resultat) obligation de resultat: une partie ou un contrat s'engage a obtenir un resultat (livreur arive a temps) obligation de moyen lorsqune partie s'engage a faire tout son possible pour atteindre un resultat mais sans garantie (un medecin sengage a guerir quelqun mais c'est pas sur quil guerisse). I.Definition contrat: Il existe differents types de contrat (louer un appart, acheter un vetement,consulter un medecin)….

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Droit-contrat
400 mots | 2 pages

Contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent à l’égard d’une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose Dans un contrat de travail, on peut annexer des clauses de confidentialité (« ne pas faire ») ; clauses de non concurrence : pas le droit d’exercer une activité similaire chez un concurrent durant un laps de temps défini, sur un territoire géographique. • Article 1134 du Code Civile : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » • Article 1165 du Code Civile : « Une convention ne peut être passée pour nuire à autrui ou pour lui profiter » (Sauf exceptions : Assurances vie / Mécénat) Il existe différents types de contrats : 1) Le contrat consensuel (le plus classique)….

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droit des contrats
439 mots | 2 pages

1.Est-ce que V a respecté le contrat, notamment le délai de livraison? Quel était ce délai (motivez votre interprétation du contrat) Le contrat stipule que la machine doit être livrée début mars 2012, même si la date n’est pas précise le 20 mars n’est pas le début du mois de mars. Le deuxième délai fixé est le 30 avril en encore cette fois V ne l’a pas respecté.….

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