Contrat droit

370 mots 2 pages

Commentaires Rédaction conforme
Les conditions générales de vente Les ventes sont soumises aux conditions générales de vente. Toute commande adressée emporte l’adhésion à ces conditions.

La formation du contrat

Procédure des deux clics
Etape 1 : Prise de conditions des conditions générales

Etape 2 : Vérification de la commande (1er clic)  Possibilité de corriger les erreurs, vérifier le détail de la commande.

Etape 3 : Confirmation de la commande (2eme clic)  Confirmation de la commande, le contrat est conclu.

Envoi d’un accusé de réception par voie électronique par le cybercommerçant des la conclusion du contrat est obligatoire et le commerçant recommande au client de le conserver.

Les prix Taxes et frais de livraison doivent être inclus au prix
= Prix indiqués TTC
Prix indiqués en euros

Les modalités de paiement - Paiement immédiat par carte bancaire
- Paiement immédiat par porte monnaie électronique
- Paiement différé à la livraison

Délai de rétraction Délai de rétractation de 14 jours (Loi Hamon Juin
2014) Pour les biens à partir de la réception du produit et pour les services à partir de l’installation.
Délai porté à 3 mois si le commerçant n’a pas confirmé la commande par un accusé de réception
Le Code de la Consommation autorise le commerçant à fournir au consommateur un bien ou un service d’une qualité ou d’un prix équivalent à ceux visés par le contrat. Dans le cas contraire, il sera remboursé immédiatement.

Les garanties Bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité.

L’archivage Pour tout contrat supérieur à 120 euros, la loi oblige le cybercommerçant a archivé le contrat passé, à le conserver et à le mettre à la disposition de l’acheteur pendant un délai de 10 ans.

Informations nominatives L’exploitation des données n’est pas libre. La CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) protège le consommateur sur la diffusion de ces coordonnées personnelles.
Les données

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[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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DROIT : Les conditions de vente d'un site marchand Cas Wouaf-Wouaf Articles Analyse Rédaction conforme du contrat Article 1, Alinéa 1 Les conditions générales de vente sur Internet ne peuvent contenir de clauses abusives. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute commande adressée par le client emporte adhésion aux présentes conditions. Article 1, Alinéa 3 Un seul clic ne permet pas la formation du contrat.….

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Ce délai commence à courir « à compter de la commande »10 pour le démarchage alors qu’en matière de vente à distance ce délai court à compter de la réception du bien ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les services 11, ce qui fragilise encore plus le contrat mais protège mieux le consommateur. 2. L’acceptation électronique Si la dématérialisation de l’acceptation n’affecte en rien le schéma classique de la rencontre des volontés, elle influe néanmoins sur les modalités de son expression. C’est donc principalement sur le plan des moyens d’expression que réside l’originalité de cette acceptation. Pour ce qui est de la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’article 65-5 de la Loi n°53-05 énonce que le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs et ce, avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation.….

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Droit des contrats
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La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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Documents de travail pour chapitre2 Droit BTS1 (Mme HENNION) Thème 1 : l’individu au travail Chapitre 2 : les divers régimes juridiques du travail Texte introductif au chapitre 2 Les 12 et 13 juin 2014, s’est tenu le salon de l’emploi public, porte de Versailles. La Fonction publique compte près de 5,4 millions d’agents, ce qui représente pas moins d’un actif sur cinq. Ces agents se répartissent entre : • la fonction publique d’Etat (2,399 millions d’agents)….

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Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre….

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En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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L’OFFRE OU POLLICITATION : A. LA NOTION D’OFFRE : Offre = proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées. Invitation à entrer en pourparlers = proposition qui vise à instaurer une négociation d’où peut naître un contrat.….

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Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

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------------------------------------------------- Chapitre IV : L’exécution du contrat I) A quoi est on tenu ? Respecter le contenu du contrat (les parties sont libres de déterminer le contenu de ce contrat, sous réserve sous réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu.….

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Chapitre 5 : Les contrats « Un contrat c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » article 1 101 du code civil. Cette convention est le résultat de la volonté de deux parties. Elle fait naître des obligations entre les deux parties.….

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-obligation de ne pas faire c'est a dire on es engagé sous contrat de ne pas faire ou dire quelque chose (secret medical) (obligation de resultat) obligation de resultat: une partie ou un contrat s'engage a obtenir un resultat (livreur arive a temps) obligation de moyen lorsqune partie s'engage a faire tout son possible pour atteindre un resultat mais sans garantie (un medecin sengage a guerir quelqun mais c'est pas sur quil guerisse). I.Definition contrat: Il existe differents types de contrat (louer un appart, acheter un vetement,consulter un medecin)….

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Le non respect de ces obligations serait sanctionné. Le contrat ne peut être modifié un unilatéralement ( repose sur l’accord de volonté). Certaines clauses du contrat peuvent prévoir des évolutions ou une nouvelle loi peut s’imposer aux cocontractants.….

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Droit-contrat
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Contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent à l’égard d’une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose Dans un contrat de travail, on peut annexer des clauses de confidentialité (« ne pas faire ») ; clauses de non concurrence : pas le droit d’exercer une activité similaire chez un concurrent durant un laps de temps défini, sur un territoire géographique. • Article 1134 du Code Civile : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » • Article 1165 du Code Civile : « Une convention ne peut être passée pour nuire à autrui ou pour lui profiter » (Sauf exceptions : Assurances vie / Mécénat) Il existe différents types de contrats : 1) Le contrat consensuel (le plus classique)….

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Le contrat en droit
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DROIT 16/12 CHAPITRE 5 : LE DROIT DES AFFAIRES |LE CONTRAT | INTRO : - A. Rôle de La volonté dans les contrats 1°) – Théorie de l’autonomie de la volonté - Le contrat français repose essentiellement sur la volonté. - Pas de contrat de forme particulière ( contrat consensuel. o Exceptions : * Mariage * CDD : doit être passé par écrit, sinon devient automatique un CDI (pour le CDI, la preuve est le premier bulletin de salaire). 2°) – Déclin de l’autonomie de la volonté - Le contrat a une connotation philosophique ; KANT : «Qui dit contractuel dit juste» mais ne pas oublier qu’un contrat s’effectue dans un contexte pas toujours juste… pouvoir du plus fort sur le plus faible.….

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