Contrat droit

Pages: 2 (370 mots) Publié le: 17 décembre 2014
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Rédaction conforme
Les conditions générales de vente Les ventes sont soumises aux conditions générales de vente. Toute commande adressée emporte l’adhésion à ces conditions.

Laformation du contrat

Procédure des deux clics
Etape 1 : Prise de conditions des conditions générales

Etape 2 : Vérification de la commande (1er clic)  Possibilité de corriger les erreurs,vérifier le détail de la commande.

Etape 3 : Confirmation de la commande (2eme clic)  Confirmation de la commande, le contrat est conclu.

Envoi d’un accusé de réception par voie électronique par lecybercommerçant des la conclusion du contrat est obligatoire et le commerçant recommande au client de le conserver.

Les prix Taxes et frais de livraison doivent être inclus au prix
= Prix indiquésTTC
Prix indiqués en euros

Les modalités de paiement - Paiement immédiat par carte bancaire
- Paiement immédiat par porte monnaie électronique
- Paiement différé à la livraison

Délai derétraction Délai de rétractation de 14 jours (Loi Hamon Juin
2014) Pour les biens à partir de la réception du
produit et pour les services à partir de l’installation.
Délai porté à 3 mois si lecommerçant n’a pas confirmé la commande par un accusé de réception
Le Code de la Consommation autorise le commerçant à fournir au consommateur un bien ou un service d’une qualité ou d’un prix équivalent àceux visés par le contrat. Dans le cas contraire, il sera remboursé immédiatement.

Les garanties Bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité.

L’archivage Pour tout contratsupérieur à 120 euros, la loi oblige le cybercommerçant a archivé le contrat passé, à le conserver et à le mettre à la disposition de l’acheteur pendant un délai de 10 ans.

Informations nominativesL’exploitation des données n’est pas libre. La CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) protège le consommateur sur la diffusion de ces coordonnées personnelles.
Les...
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