Droit de bail

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TEST DROIT
Le contrat de bail :
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En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. La forme du contrat de bail peut varier, elleest donc libre. Un accord oral est même possible. Dans la plupart des cas, les contrats sont conclus sous la forme d'un contrat de bail à loyer.

Ce qu'un contrat de bail doit mentionner
* Parties au contrat: le contrat doit indiquer qui sont le bailleur ou la bailleresse et le ou les locataires. Seuls les signataires du contrat sont considérés comme locataires en titre, avec les droits etobligations s'y rapportant. Des règles particulières s'appliquent au logement de la famille.
* Objet du contrat (chose louée) : le contrat doit indiquer clairement ce qui est loué et pour quel usage (le grenier, la cave, la buanderie, etc. doivent également être mentionnés.
* Durée du bail : un bail peut être à durée déterminée ou indéterminée. La plupart des contrats sont conclus pour unedurée indéterminée. Dans ce cas, les deux parties peuvent résilier le contrat en observant certaines règles.
* Loyer et charges: généralement, le contrat indique le montant du loyer mensuel (loyer + charges). Si les charges ne sont pas mentionnées, cela signifie qu'elles sont comprises dans le loyer.
* Garantie de loyer : une garantie ne doit être déposée que si le contrat le prévoitexpressément. Son montant (au maximum l'équivalent de trois mois de loyer pour un logement) est indiqué dans le contrat. La garantie est déposée sur un compte à cet effet, au nom du locataire.

Obligations du bailleur | Obligations du locataire |
* Céder l’usage de la chose à temps | * Payer le loyer |
* Remettre la chose dans un état approprié | * Maintenir la chose en état(entretien) |
* Entretenir la chose. | * Signaler sans délais les défauts au bailleur. |
* Payer les charges et les impôts dûs à la chose | * Tolérer les visites du Bailleur. |
* Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille |   |
et sûr de la chose. | |

Obligations du bailleur et du locataire
Si le Bailleur ne délivre pas la chose à temps, le locataire peut :* Demander l'exécution du contrat (forcer le bailleur à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre la chose à disposition).
* Se départir du contrat

Si le Bailleur ne délivre pas la chose dans un état approprié, le locataire peut :
* Demander la réparation de la chose
* Une réduction du loyer
* La résiliation du contrat

En cas de faute de la part du Bailleur,le Locataire peut, en plus
* Demander des dommages-intérêts

Si le locataire a un retard dans le paiement du loyer, le Bailleur peut
* Exiger le paiement du loyer un trimestre à l’avance au lieu d’un mois.
* Poursuivre son locataire.
* Réaliser le dépôt de garantie à la banque ou contracter une garantie de loyer sans dépôt auprès d'un organisme agréé par la FINMA (le montant estnormalement équivalent à trois loyers)
* Résilier le bail et entamer la procédure d’expulsion. À condition d’avoir fixé par écrit un délai de paiement au Locataire est l’avertir qu’à défaut du règlement du loyer, il sera expulsé.

Deux sortes de contrats de bail
* Le bail à durée déterminée
Il s’agit d’un contrat de bail dans lequel une date de fin de location de la chose. Le contratprend alors fin à la date convenue.
* Le bail à durée indéterminée
Il s’agit d’un contrat de bail dans lequel il n’est pas convenu de dates de fin de location. Le contrat se renouvellera alors tacitement chaque année. Pour résilier ce type de contrat, il faut envoyer la lettre de congé au moins trois mois avant l’échéance contractuelle (six pour les locaux commerciaux), parfois plus selon le...
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