Droit des sociétés commerciales

§ 1 Introduction

1/ Terminologie

art. 1832 c.civ. al.1 : La société est instituee par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les benefices ou de profiter de l'economie en resultant.

al.3 : les associés s'engagent a contribuer aux pertes

al.2 : exceptions legales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles (SARL, EURL, SASU,....)

Statistiques nombre : SARL, S civiles, SA, SNC, S cooperatives, GIE, S en commandite

2/ Interet du recours a la forme sociale

a/ L'interet financier (c'est le principal interet)

- Pour les petites entreprises, la creation d'une société en vue d'accroitre le capital social se fait par un élargissement du nombre d'associés qui apportent des biens ou des suretes personnelles

- Pour les grandes entreprises, l'accroissement du capital se fait par l'appel pubblic a l'epargne (actions et obligations principalement). La société par actions permet un accroissement rapide de cette maniere mais aussi grace aux OPA, acquisitions et fusions.

b/ Les interets juridiques (decoulant de la creation d'une patrimoine appartenant a la personnalite morale)

- La société a responsabilite limitee aux apports (SARL, SA, SAS) evite que le ptrimoine personnel ne soit attaque en cas de perte.

En pratique, cette distinction supporte de nombreuses exceptions (prets garantis sur le patrimoine personnel, action en comblement du passif contre les dirigeants en cas de cessation de paiement (L.624-5 c.com.)).

- Le décès du commerçant dans l'entreprise individuelle entraine l'indivision de l'eploitation, alors que dans le cadre d'une société, la perenite est assuree. Cette simplicite se retrouve dans la cession de l'entreprise, au moyen d'actions et de parts sociales dans la société.

c/ L'interêt fiscal

Les motifs fiscaux sont souvent les raisons principales de la conversion des