Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody

Tél : 22 48 64 27

SOMMAIRE
Introduction

Définition de la notion de droit des affaires

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TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales

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TITRE III – Le fond de commerce

Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré

Décembre 2008

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Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody

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INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. C’est un droit assez récent (1998). Il remplace le code du commerce. C’est un droit communautaire qui fait parti des instruments pour l’intégration économique - UEMOA. C’est un droit supranational uniformisé dans tous les pays membres de cette organisation sous régionale. Les sources

Depuis le 1er janvier 1998, un nouveau droit des affaires est applicable en Côte d’Ivoire sur le droit commercial en général, sur les voies d’exécution, sur les procédures collectives, sur les sûretés etc. En effet en date du 17 octobre 1993, les Etats africains de la zone franche ont signé un traité créant une organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires dite OHADA Les autres sources sont constituées par les lois antérieures non contraires. La jurisprudence

Etant donné la multitude de texte qu’ils doivent appliquer ou interpréter avant application,