Droit des affaires

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1126 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit : Ensemble de règles qui régissent la vie entre les hommes et la vie en société.

Droit français est exclusivement écrit.
Règle de droit général est rédigé de manière générale afin d’englober toutes les situations.
Jurisprudence : ensemble des décisions prises par un tribunal
Us et coutumes : usages, Expression figurant les usages d’une région, d’un groupe.

Droit des affaires :branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.

Société  Contrat  Responsabilité

Entreprise est une notion économique. Elle peut prendredeux formes :

Société (SARL, SAS, SA, SNC…) ou Individuelle
Personne morale Personnes physique :
Commercial = commerçant
Artisanat = artisan
Libéral = prof libérale
Agricole = agriculteur

Chapitre 1 : Le commerçant, entreprise individuelle et la réglementation commerciale :

1) La notion de commerçant :Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce a titre de profession habituelle.

Vente à l’encan : vente aux enchères

A) Actes de commerce :

Acte de commerce par nature : - acte de négoce (achat pour revendre) =
Location de meubles, entreprise de transport, spectacle, ventes à l’encan, actes de transformation, actes de services

Acte de commerce par accessoire : ex : formationà partir du moment où c’est un commerçant qui l’a fait). Garantissent une créance commerciale.

Acte de commerce par la forme : - la lettre de change (instrument financier – moyen de paiement permettant de mobiliser la créance)
- Société commerciales (sa, sas, sarl, snc, sca, scs)

B) Réalisation d’actes à titre de profession habituelle :

Il agit en son nom et pour son propre compte, ildoit vivre de ses actes de commerce (c.a.d il doit en tirer son principal revenu).

Il doit y avoir une fréquence dans les actes.

2) La liberté du commerce :

Par principe, tout commerce est autorisé et toute personne est autorisé a faire du commerce.

A) Exception :

L’activité : activités réglementées, activités interdites

De personnes : les majeurs protégés (tutelle, curatelle,sauvegarde de justice), les mineurs, incompatibilité professionnelle, déchéance professionnelle, étrangers.

3) Le statut de commerçant :

Entreprise individuelle = pas de capital, pas d’associé, pas de statut à rédiger, imposé à l’impôt sur le revenu : BIC (bénéfice industriel et commercial = commerçants et artisants, BNC (bénéfice Non Commerciaux) = libéraux, BA (Bénéfices Agricoles) =agriculteurs.
Statut social : TNS (travailleur non salarié), TI (Travailleur indépendant)

Assemblée générale ordinaire (AGO) d’approbation des comptes.

Responsabilité individuelle: un seul patrimoine, celui de l’entrepreneur prenant en compte tous ses biens (voitures, maison, entreprise…) personnels et professionnels (fonds de commerce).
Elle est illimitée : entrepreneur individuel estresponsable sur l’ensemble de son patrimoine aussi bien pro que perso.

Bénéfice de discussion : faculté pour l’entrepreneur de forcer son créancier pro à saisir en priorité ses bien pros avant de saisir ses biens perso

Déclaration d’insaisissabilité : (2003- loi ) Concerne uniquement la résidence principale.

Loi modernisation de l’économie : Etant sur l’ensemble des biens fonciers.

EIRL(15/06/2010) Entreprise individuelle à responsabilité limitée : scission dans le patrimoine entre les biens personnels nécessaires et les biens professionnels nécessaires à l’exploitation.

Le régime matrimonial permet aussi de limiter les risques. Le régime légal réduite aux acquêts.

Biens propres, tous ce que j’avais avant de me marier reste tel quel. Tous ce que j’acquiers à titre gratuit...
tracking img