Droit des affaires

I droit commun des sociétés

Introduction

Définition : Art 1832CC
Article 1832 Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent :
1- par contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de
2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter
3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne.

(1 au moins 2 sinon sarl devient eurl ou iurl)
(2 le contrat valable et conforme ,créé par les associés qui s'engagent à participer aux bénéfices et aux pertes)
((3 nécessité d'apport en bien ou en industrie)

Il y a un avantage à la constitution d'une société: la possibilité de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel et de permettre à plusieurs personnes d'unir leurs forces s pour developper un projet commun qu'il lui aurait été difficile de réaliser seul.
C'est la loi du 24 juillet 1966 qui aujourd'hui régit notre droit des sociétés.

Esprit de la loi: elle a pour objectif de rendre formel le droit des sociétés qui bénéficiait jusque- là d'un droit laxiste en encadrant désormais ce droit avec des règles rigoureuses qui protègent autant les entrepreneurs que les tiers.

I la Naissance de la société
Comment elle nait?
Tout commence par un contrat

A Le Contrat de Société:

Comme tout contrat, le contrat de société suppose la réunion d'éléments qui sont énoncés dans l'art 1108 CC.
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