Droit des affaires

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  • Publié le : 24 novembre 2011
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THEME 1 – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES

A. Définitions
Le droit des affaires est une branche du droit privé ; il se définit de la manière suivante :
L’ensemble des règlesjuridiques s’appliquant aux entreprises privées (personnes physique et personne morale).
Il convient donc de définir ici la notion d’ENTREPRISE :
La réunion de moyens humains et matériels organisés envue de la réalisation d’un objectif économique.
Ce n’est pas toujours une personne morale : il y a des entreprises individuelles.
En France :

• Entreprise individuelle : personne physique quiexerce une activité économique : commerciale ou non.

• Société : c’est une personne morale ; ce n’est pas forcément un groupement de personnes.

• Une association est aussi une personne morale, maisce n’est pas une entreprise car elle n’a pas de but économique. Cf. débat autour de la question : l’Association est-elle une entreprise ?



L’appellation Droit des affaires est récente ; onparlait avant de Droit commercial. Le sens est plus large avec le mot Droit des affaires. En effet, dans les sociétés, il y a plusieurs activités possibles :
• Activité commerciale Droit commercial• Activité civile : +
o Artisanale
o Libérale Droit civil
o Agricole
==> Droit des affaires

Il y a eu beaucoup de changements ces quinze dernières années et encore aujourd’hui,les évolutions sont très nombreuses : fiscalité, entreprises individuelles, auto entreprenariat, sociétés...
On touche donc au Droit pénal, au Droit civil, au Droit commercial, au Droit du travailet au Droit fiscal.

B. Les sources du droit des affaires

1. Les sources nationales
a) La loi :
Avant tout, les lois civiles. Le droit civil c’est le droit commun (à la différence du droitd’exception) : c’est l’ensemble des lois normalement applicables aux particuliers toutes les fois qu’une loi spéciale ne les écarte pas.
Puis les lois commerciales. Elles ont été réunies dans un...
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