Droit des biens

1968 mots 8 pages

Le droit de propriété (individuel)

Section 1 : Fondements et historique du droit de propriété

§ 1 Le droit de propriété dans les textes

• A. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • Confirmation par la décision CC 1982 sur les nationalisations • Place central dans le code civil : biens, libéralités, régimes matrimoniaux, successions, contrats,… • L’objet fondamental de la législation : réglementer la propriété • La propriété est au cœur des débats politiques, économiques et fiscaux, sociologiques,…

§ 2 Fondements et définition

A. 544 : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibe par les lois ou par les règlements

§ 3 Histoire

I Droit romain

• Droit de propriété : droit absolu aux prérogatives illimitées • Elle était réservée aux seuls citoyens romains

II Ancien droit

• Principe de conservation des dans les familles • Droit héréditaire

III La Révolution et le Code Napoléon

• La Révolution et plus précisément la Nuit du 4 août abolissent les droits féodaux • La Révolution et la DDHC sacralise le droit de propriété • A. 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

IV L’évolution récente

A Le changement de mentalité

• Avec le Code Napoléon la propriété perd son caractère absolu et sacré • Duguit propose un nouveau fondement de la propriété : la fonction sociale de la propriété

B Les limitations

• Le code civil, bien élevant le droit de propriété au rang de droit absolu n’en convient pas moins certaines restrictions légales •

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Droit des biens
1757 mots | 8 pages

Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Cour d'appel versailles 11février 2004
1323 mots | 6 pages

C’est une opposition structurante du droit de propriété. Est ce que la propriété est un droit absolu du propriétaire sur la chose elle même ? Art 544 du code civil entretient l’ambigüité : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière….

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Correction devoir 3 droit général
1102 mots | 5 pages

Le droit de propriété défini à l’article 544 du Code civil, est le droit réel le plus complet. Il confère en effet à son titulaire trois séries de prérogatives que le texte regroupe malheureusement en deux….

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La Posession en droit marocain et comparé
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INTRODUCTION GENERALE : Le droit de propriété est le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien, titre III du Code civil. Le code de 1804 a réservé une place centrale au droit de propriété. La DDHC de 1789 énonce que la propriété est considérée comme l'une des quatre prérogatives majeures qui doivent être préservées par toute association politique1 La propriété est en quelque sorte un droit naturel de l'homme, un droit que l'on retrouve dans les sociétés primitives : propriété collective des terres.….

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Droit des biens l2
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Or le droit de propriété dans notre pays se voit classiquement reconnu comme la condition de la liberté et en témoigne la place du droit de propriété dans la DDHC art 2 de la DDHC : « le but de toute association politique est la conservation des droits ….. : propriété, » Art 17 DDHC : vient finaliser la dispo de l’article 2 « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est la nécessité politique.. ». Depuis 1789 le droit de propriété est une des conditions de la démocratie.….

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Cadre juridique
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Ce sont les droits objectifs. Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ».….

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nazi nanuashvili
7922 mots | 32 pages

Il faut distinguer qui est propriétaire, qui gère, qui engage quoi. Le sujet de droit, propriétaire de ses biens, est seul propriétaire de ses biens, tant la figure de la propriété est dominée par l’hypothèse de la propriété individuelle. Il a en vertu de l’article 544 le droit de disposer et jouir de ses biens de la manière la plus absolue. Par conséquent, celui qui a, qui est propriétaire, gère. Donc en vertu de l’article 544, avoir et pouvoir de gérer, attribution et gestion de richesse sont identifiées.….

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Doc
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(« la propriété est le droit de jouir e disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »). QUESTIONS DE DROIT 1° Un propriétaire est-il absolument libre de faire de sa propriété « suivant ses besoins et sa fantaisie » tout installation qui lui plait ? 2….

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Droit des biens
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LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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Droit des biens
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Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

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Conseil constitutionnel 18 décembre 1981; la nationalisation
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Ainsi le titulaire du Droit peut le faire respecter par tout le monde. Ce même propriétaire dispose aussi d’un droit de suite qui lui permet d’agir en revendication contre les tiers possesseurs et acquéreurs de la chose qui lui a été enlevée. Le droit de propriété a un caractère exclusif ; une fois la chose appropriée, elle appartient….

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Droit des biens
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Les biens Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 20 mars 2002 Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture….

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Controle de constitutionalite
327 mots | 2 pages

B. De la révolution, jusqu'au milieu du XXème siècle le droit de propriété était un droit absolu,le principal attribut du droit de propriété L'intérêt particulier du propriétaire a reculé devant l'intérêt de social. Si energique que soit le code civil dans la definition de la propriete, il prevoit des restrictions. Des limites ont en effet toujours existe: c'est un principe constant dans l'histoire que les interets particuliers doivent plier devant l'interet general.….

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Propriete
407 mots | 2 pages

a) Le droit de propriete n’a pas un caractere absolu en pratique. Meme si le Code Civile lui confere les attributs pour qu'il soit un droit absolu, dans les faits, tenant compte….

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Droit de propriété
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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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