Droit des collectivités publiques
La déconcentration : délégation des compétences à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration de l’état.
*La déconcentration repose sur un pouvoir hiérarchique, la position des agents est donc subordonnée et leur décision pas totalement libre. Ainsi l’autorité hiérarchique peut exercer des prérogatives à l’encontre des personnes subordonnées. Pouvoir hiérarchique sur :
Les actes Les personnes * Pouvoir d’instruction s’applique avant 3 pouvoirs : que le subordonné n’agisse. Consiste - pouvoir d’investiture ou de désinvestiture en la possibilité d’ordonner au subordonné -pouvoir de déterminer l’affectation et de la conduite qu’il devra tenir dans telle procéder à la notation annuelle ou telle circonstance - pouvoir de prendre des sanctions * Pouvoir de réformation : possibilité de modifier disciplinaires en cas de manquement
, remplacer, annuler la décision de l’organe aux obligations de service subordonné. Cependant 3 tâches doivent rester au niveau de l’état : 1) l’élaboration d’une politique globale pour le département. 2) décisions qui du fait de leur importance et de leur caractère ne peuvent relever que de l’échelon central. 3) l’administration centrale contrôle les services extérieurs pour voir comment ils exécutent leur mission.
Décentralisation : transfert de compétences de l’Etat à des institutions administratives distinctes de lui .
*Fondée sur le principe de la liberté. Etat autorité de tutelle n’exerçant qu’un contrôle de légalité su les décisions déjà prises par les autorités locales.
*Eléments de la décentralisation -une autorité