Droit des entreprises 2eme annees

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Droit

Suite à une étude approfondie relative à la théorie générale des contrats en ce qui concerne leurs définitions, leurs classifications, leurs conditions de formation de fond et de forme et les obligations qui en résultent, nous allons désormais aborder l'étude de contrats particuliers appliqués au monde des affaires. Ainsi le contrat de vente et les dérivés du contrat de vente, crédit,bail et franchise, contrat de prestation de service, le contrat de transport et le contrat d'assurance.

Titre 1: Le contrat de vente

Dans le droit des affaires nous allons envisager les éléments et entrer à la fois aux propriétés de vente et à la vente elle même axée sur le commerce interne et la consommation mais aussi accessoirement à la vente immobilière laquelle appartient également aumonde des affaires. La vente comme tout contrat doit rassembler les éléments essentiels envisagés par l'article 1108 du Code Civil (consentement, capacité, objet, cause). Le Code Civil consacre des parties importantes relatives à la formation de la vente et des personnes qui peuvent acheter ou vendre des biens.

Chapitre 1: Les parties de la vente

L'article 1594 du Code Civil énonce: « Tout ceuxauquel la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. » Ainsi nous allons considérer la personne du vendeur et celle de l'acheteur.

Section 1: Le vendeur

Toute personne peut être vendeur encore faut-il en avoir la capacité et qu'il n'y ai point de limitation légale à la vente.

I. La capacité de vendre

Celle-ci obéit aux règles générales du droit des obligations, le mineur, lemajeur en curatelle ou sous tutelle est incapable de vendre. Toutefois les textes du Code Civil article 389-3 et 450 assurent une tolérance pour les contrats que l'usage admet d'effectuer en raison de l'âge et de la situation mentale de la personne.
Ex: la conduite accompagnée pour un mineur de 16 ans, les dépôts et retrait bancaires, …

II. Le pouvoir de vendre

L'article 1599 du CodeCivil requière que le vendeur soit propriétaire de la chose qu'il vend. Toutefois la question se pose de savoir si un commerçant peut vendre des marchandises qu'il aurait commandées avant d'en être propriétaire. C'est posé la validité de la clause de réserve de propriété. Dans le cadre de la circulation des richesses et de la distribution, la pratique juridique a admis la validité de cette clausepermettant le transfert de biens sans en être encore propriétaire c'est à dire sans avoir payé l'intégralité du prix mais avec cependant l'obligation de subir les risques de détérioration de la chose.
La clause de réserve de propriété s'étend aux particuliers acquéreurs de biens meubles ou immeubles d'ailleurs en matière immobilière il y a toujours une condition suspensive d'obtention de prêt.III. Les restrictions à la liberté de vendre

Il existe d'une part des interdictions de vendre et d'autre part des obligations de vendre.

A) Les interdictions de vendre

Ces interdictions peuvent être d'ordre contractuel comme elles peuvent provenir de la loi.

1/ Les interdictions conventionnelles
Il s'agit de clauses d'inaliénabilité. Au terme de l'article 900-1 du Code Civill'inaliénabilité doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime et à condition qu'elle soit temporaire.
Ex: un distributeur exclusif peut se voir interdire de revendre des marchandises qui lui reste en stock par raison d'obsolescence ou encore de vendre des produits à l'essai pendant un certain temps pour les tester tel que des produits cosmétiques ou des jouets pour enfants.

2/ Lesrestrictions légales
Elles se fondent sur le droit de la concurrence qui limite les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut vendre ou revendre à un acheteur. Le droit de la concurrence érige en faute les discriminations de prix en exigeant que le vendeur ne vende pas à perte. Cependant il y a des exceptions pour certains produits notamment pour les denrées alimentaires,...
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