Droit des obligations

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté du salarié.

La prise en compte des droits et libertés du salariés sur le plan communautaire/international et sur le plan national est une des caractéristiques dominantes de l'évolution du droit social durant ces dernières années, ce phénomène s'est ainsi développé notamment par l'introduction toujours de plus en plus forte des TIC dans lesrelations entre l'employeur et le salarié, qui ont contribué selon le professeur Bernadette Lardy-Pélissier à la « complexification de l'articulation entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié ».
Le pouvoir disciplinaire est ainsi le droit de sanctionner le salarié qui désobéit aux ordres et constitue en cela l'expression du pouvoir de direction dont disposel'employeur. On distingue ainsi trois pouvoirs concentrés entre les mains de l'employeur qui sont en réalité tous liés les uns aux autres, l'un n'allant pas sans l'autre.
Il y a tout d'abord le pouvoir de direction, qui est la « possibilité reconnu à l'employeur de créer ou de préciser unilatéralement des obligations dont le salarié est le débiteur », le pouvoir règlementaire et le pouvoirdisciplinaire ; le pouvoir disciplinaire et le pouvoir règlementaire ou normatif constituent en cela des déclinaisons du pouvoir de direction. Ainsi, le pouvoir de direction s'exerce par la possibilité d'adopter des règles normative qui s'impose aux salariés de l'entreprise alors que le pouvoir disciplinaire est exercé seulement pour pouvoir renforcer le pouvoir de direction par la sanction aux manquementsdu salarié.
Quant à la liberté du salarié, elle renvoie à la prise de conscience que le salarié est titulaire de droits et libertés auxquels il ne renonce pas par l'acceptation de l'exécution d'un travail subordonné. En effet, le fait que le salarié se trouve sous un lien de subordination face à son employeur, crée une situation dans laquelle le risque d'abus liés à l'exercice notamment dupouvoir disciplinaire de l'employeur est très fort et peut en cela entrainer un empiétement sur ses droits et libertés.

Tout l'enjeu est ici, d'un côté, il y a le salarié qui se place délibérément par le contrat de travail sous un lien de subordination et de l'autre, il y a l'employeur qui dans le cadre de son rôle de gestionnaire de l'entreprise peut être amené à commettre des abus et nier laliberté qui est conféré au salarié.

Ainsi, il convient de s’interroger sur la question de savoir dans quelles mesures, le pouvoir disciplinaire de l’employeur trouve t’il à s’appliquer avec l’obligation pour ce dernier de respect des droits et libertés du salarié?

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté du salarié

I. Les limites à la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire del’employeur.

A. La nécessité de caractériser une faute disciplinaire.
Les différentes fautes disciplinaires dégagées par la jurisprudence

Il existe quatre types de fautes disciplinaires : la faute légère, la faute sérieuse, la faute grave et, enfin, la faute lourde.

Bien entendu, il n’y a pas de définition figée de ces fautes et il faut toujours, pour accoler une étiquette à une fautecommise par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, tenir compte du contexte : l’ancienneté du salarié, l’éventuelle commission dans le passé d’autres fautes, l’existence ou non d’un préjudice pour l’entreprise, la nature du poste du salarié, son niveau de responsabilités... Autant de données à prendre en considération pour apprécier la gravité de la faute !

La première faute, la moinsgrave, qui peut être retenue à l’encontre d’un salarié, est la faute légère. Celle-ci a pour caractéristique de ne pas empêcher le maintien du salarié dans l’entreprise, mais peut donner lieu à un avertissement. La faute sérieuse permet, quant à elle, le licenciement du salarié, mais l’impact financier d’un tel licenciement sera moins lourd qu’en cas de commission d’une faute grave. En effet, le...
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