Droit des obligations

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (823 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Il y a chaîne de contrats lorsque plusieurs contrats ont été conclu successivement et que les contractants sont ayants cause particuliers les uns des autres. C'est le cas d'un bien qui circule dansun circuit de distribution: il y a des situations où aucun lien juridique ne se crée entre différentes personnes; le droit romain néanmoins en dérogation aux dispositions de l'article 1165 du codecivil instaure l'action directe au profit des personnes n'ayant pas passé de contrat avec le débiteur. Schématiquement, le droit impose dans certains cas le transfert du contrat. Il y a un effetdérogatoire à l'effet relatif. Le droit reconnaît des actions directes à des personnes sans lien avec le débiteur.
Le transfert dans certains contrats.
Il peut être cédé: lorsqu'il y a transfert, il n'y apas de dérogation à l'effet relatif des conventions car le cessionnaire se trouve lié par le contrat car il l'a voulu. Le principe de l'effet relatif devrait interdire que l'on impose le transfert ducontrat par le droit. Il y a des cas de transferts légaux.
@. Les cas de transfert légal du contrat.
Ce sont les cas où la loi impose le transfert d'une convention sans consentement ducontractant. Il y a une nécessité de protéger l'un des contractants dans le cas où son contrat est étroitement lié à un bien transmis. On parle de contrat intuitu réi (en considération de la chose). Il y aquelques exemples légaux de transfert.
C'est le cas du contrat de bail, selon l'article 1743, il prévoit que "le ou les contrats de location sont transférés à l'acquéreur de l'immeuble loué". Ilimpose le transfert du contrat au niveau des propriétaires de l'immeuble. Le locataire est lié par un nouveau contrat de location sans avoir consenti avec le nouveau propriétaire.
On trouve aussi lebail commercial, corrélativement au fond de commerce. Le fond de commerce est différent du local où il est exploité car c'est un bien immatériel à caractère immobilier qui réunit tous les éléments...
tracking img