Droit des obligations

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  • Publié le : 6 juin 2010
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1) Définition
Dans le langage courant, l’obligation se définit comme tout devoir qui pèse sur une personne.
Juridiquement, l’obligation est un lien de droit entre des personnes appelées créancieret débiteur. Le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner.
Ce lien d’obligation constitue un lien personnel. Il diffère du lien réel qui estle rapport entre une personne et une chose – ex : droit de propriété, droit d’hypothèque.
Ce lien entre le créancier et le débiteur est un rapport de droit. En effet, il peut faire l’objet d’unesanction étatique : si le débiteur ne rembourse pas, il peut être condamné par le tribunal à exécuter l’obligation.
2) Classification des obligations
On distingue deux classifications :
- lesobligations de moyens et de résultat
- les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire
Les obligations de moyens et de résultat
Cette classification permet de mesurer l’étendue de l’obligation, dela diligence incombée au débiteur.
Pour l’obligation de moyens, le débiteur s’engage seulement à utiliser les moyens dont il dispose en vue de parvenir à un résultat. Mais le débiteur n’est pas obligéd’atteindre le résultat en question.
Par exemple, depuis un arrêt de 1936, le médecin a, envers son malade une obligation de moyens, ie il est seulement tenu de donner des soins attentifs,consciencieux et conformes aux données acquises de la science.
Un échec ou un décès – ie une absence de résultat – ne peut lui être reproché dès lors qu’il a mis tout en œuvre pour guérir le malade.
Pourl’obligation de résultat, le débiteur est tenu d’atteindre le résultat escompté. C’est une obligation déterminée.
Par exemple, le transporteur s’engage à faire parvenir la chose à destination.
Lesobligations de donner, de faire ou de ne pas faire
L’obligation de donner est l’obligation de transférer la propriété d’un bien ou plus généralement d’un bien réel.
Les obligations de donner ne sont...
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