Cass 1ère civ., 17 nov. 1999, n° 97-17541 :

Deux époux ont vécu maritalement pendant plusieurs années et deux enfants sont issus de leur union. Par la suite leurs relations se sont dégradées, une demande en divorce a donc été introduire devant le JAF qui a entre autre, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère.

Le père des enfants a fait appel de la décision en référé en demandant à la Cour d’appel de Caen, statuant en matière de référé, d’expulser son ex-épouse de l’immeuble lui appartenant. La Cour d’appel, dans un arrêt du 1er octobre 1996 va faire droit à cette demander au motif qu’il n’existe aucune obligation alimentaire naturelle entre concubins. Tout ceci implique selon la Cour d’appel, qu’il n’y avait pas de contestation sérieuse à la demande du père des enfants. En conséquence de quoi, l’ex-épouse va donc former un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du Code civil, va casser et annuler l’arrêt d’appel. En effet, la haute juridiction estime que la Cour d’appel aurait dû rechercher si le propriétaire de l’immeuble, ex-mari de la demanderesse, n’avait pas entendu par le courrier qu’il avait communiqué à sa femme, exécuter un devoir de conscience et n’avait donc pas ainsi, transformé son obligation naturelle en une obligation civile.
L’arrêt comporte un visa qui est : « Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 809 du nouveau Code de procédure civile »
L’arrêt ne comporte pas de