Droit du travail

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  • Publié le : 29 avril 2010
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DROIT DU TRAVAIL

Bibliographie : Jean Emmanuel Ray « Droit du travail, droit vivant » LIAISONS 2009-2010 ; Précis de droit du travail, DALLOZ ; « Droit du travail », A. Cristau, Hachette 2008
Dockes « Droit du travail » édition 2009, DALLOZ

INTRODUCTION GÉNÉRALE

SECTION 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I.Définition

Quoi, pourquoi, comment ?

Le droit du travail est l’ensemble desrègles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire.

Règle juridique : règle sanctionnée par l’autorité étatique. Il y a des sources professionnelles (conventions collectives, les usages ou les engagements unilatéraux de l’employeur). Règles trèsimportantes dans les relations quotidiennes du travail. Par exemple, l’usage est une règle de droit qui se produit par l’écoulement du temps. (ex : création d’un usage quand par exemple un employeur a donné une prime de 13eme mois pendant 2 ans, il est obligé de continuer après sinon les salariés peuvent aller devant les prud’hommes). Issues de sources variées : CEDH, Loi, règlements, conventionscollectives…

Applicables aux relations et collectives :
- Relations individuelles : ont pour cadre le contrat de travail. (conditions de rupture du contrat…). Relations qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Questions sur son exécution.
- Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’entreprise pour la défense d’intérêts collectifs. (la représentation du personnel, ladéfense collective, les grèves…)
Distinction parce que le juge n’est pas le même selon qu’on est dans les relations individuelles ou collectives.

Employeurs privés : excluent ceux qui travaillent pour un employeur public : fonctionnaires et contractuels de contrat public. Les fonctionnaires ont un statut, pas un contrat : ils sont dans une situation statutaire et donc bénéficie du même statut etn’ont pas de contrat. Les agents publics ne sont pas soumis au droit du travail. En tant que statutaire je ne peux pas négocier la rémunération et le contenu du contrat. Il y a aussi les agents contractuels de droit public : contrat de droit public et non pas un contrat de travail. Les contractuels ont un contrat de droit public avec un quasi-statut. Ils ne sont pas fonctionnaires, mais pas nonplus salariés : ils sont contractuels de droits publics (pire situation qui existe selon la prof, car généralement ils ont un CDI et ne bénéficient ni du code du travail, ni du statut de fonctionnaire = statut le plus précaire sur le marché du travail).
Cela exclut des millions de travailleurs du champ d'application du droit du travail.

Ceux qui travaillent : il faut que soit exécutée uneprestation de travail. N’importe quelle forme de prestation convient : intellectuelle, physique etc…

Sous leur autorité : lien de subordination. IMPORTANT : le travailleur salarié est un travailleur subordonné. droit du travail subordonné. Il faut un lien de subordination : pouvoir pour l’employeur de donner des ordres et des directives, contrôle l’exécution et peut sanctionner.

Contrerémunération : bénévolat ou entraide exclus. Cette rémunération peut être en nature : logement de fonctions, portable, repas etc …

Ces personnes bénéficient du droit du travail, et par extension du droit du travail. Il faut ces 3 éléments caractéristique absolument (sinon le droit du travail ne s’applique pas) : prestation de travail, contre rémunération, dans un lien de subordination

CES DEFINITIONSNE SERONT PAS À L’EXAMEN !

II. Fonctions

Fonction première : protection des salariés contre les abus. En effet, le contrat de travail est inégalitaire : l’employeur a plus de pouvoir. Le droit du travail vise à garantir l’égalité entre travailleurs et employeurs. Les règles garantissent au salarié ses droits individuels et collectifs. 2 règles fondamentales :
- En cas de conflit de...
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